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On 27 November 2024, the EU legislator adopted the Directive (EU) 2025/1 of…
In een arrest van 17 januari 2025 overweegt het Hof van Cassatie van 17 jan…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual liability. This re…
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La responsabilité décennale est définie dans le Code civil belge à l’article 1792 : « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie pa…
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Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât des eaux peut non seulement endommager votre immeuble professionnel, mais …
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Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
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Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’ambition du législateur a ét…
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Le paysage juridique belge est sur le point de subir des changements importants avec l'entrée en vigueur prochaine du Livre 6 du Code civil, prévue po…
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Dans un récent jugement du tribunal de première instance de Liège du 16 janvier 2023, une police d’assurance de la branche 23 a été considérée comme «…
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On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, which introduces significant changes to the country's tort liabili…
Lire plusOctobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les règles de résiliation en matière d’assurances. Essentiellement, la loi du 9…
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In the age of artificial intelligence (“AI”), many legal questions arise around the compensation for damage caused by defective products. For example,…
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Environment, Social & Governance (“ESG”) staat – kort samengevat - voor de alsmaar groeiende verwachting van investeerders, handelspartners, werkn…
Lire plusOn 3 February, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) issued a prudential statement for insurance undertakings and insuran…
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La nouvelle année est bel et bien entamée, mais l'équipe Assurance de Lydian est heureuse de revenir une dernière fois sur certains arrêts intéressant…
Lire plusL'Autorité des Services et Marchés Financiers (la "FSMA") impose (par un règlement) des conditions restrictives à la commercialisation, vis-à-vis des …
Lire plusThe European Court of Justice (ECJ) recently ruled that an entity acting as group policyholder under a collective insurance policy and offering option…
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In the context of enforcement of judgments, the CJEU (in Case C-700/20) does not allow arbitration to circumvent the fundamental rules underpinni…
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It is common to complain about how puzzling insurance contracts can be. These are often long, complex, and use concepts known only to specialists.
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A warranty and indemnity (W&I) insurance policy is an insurance policy that covers a seller’s liability in the case of a breach of warranties by t…
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Cet e-zine se penche sur les attentes pour l’année 2022. Quelles sont les priorités pour le secteur de l'assurance ? Quels sont les sujets qui figuren…
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Comme d’habitude, à l’approche de la nouvelle année, l’équipe Insurance de Lydian revient sur certains arrêts intéressants rendus par la Cour de cassa…
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