Le 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologies tarifaires » pour le transport d’électricité et de gaz. Pour rappel, les consultations s’étaient déroulées du 22 septembre au 21 octobre 2011 inclus.
Le même jour, la CREG a publié les arrêtés fixant les méthodes tarifaires provisoires pour le transport d’électricité et de gaz. Celles-ci sont entrées en vigueur le jour de leur publication sur le site internet de la CREG, soit le 24 novembre 2011. Les arrêtés précisent que ces méthodes tarifaires provisoires sont d’application immédiate : elles s’appliquent donc aux situations de droit qui sont apparues ou qui poursuivent leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur des méthodes tarifaires provisoires, sans préjudice des droits acquis de manière définitive. La CREG devra toutefois veiller à ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique et de prévisibilité, lors de l’application de ces nouvelles méthodes tarifaires pour la présente période régulatoire.
Sur la base de ces nouvelles méthodes tarifaires provisoires, la CREG a refusé, le même jour, la proposition tarifaire introduite par Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, pour la période 2012-2015. Parmi les critiques formulées par le régulateur, l’on pointera tout particulièrement la hausse injustifiée du budget (20 %) d’ici 2012. La CREG soupçonne Elia de pratiquer une « subsidiation croisée », en alourdissant les coûts attribués aux activités régulées, tandis qu’un maximum de revenus seraient relatifs aux activités non régulées. Autre difficulté soulevée par la CREG : l’explosion prévue par Elia des « coûts de réservation » de 117 %, soit environ 42 millions d’euros de plus que les coûts réellement supportés dans ce domaine en 2010. Pour rappel, Elia est chargé de garantir à tout moment l’équilibre du réseau et doit, pour ce faire, disposer de capacités de réserve. Ne disposant d’aucune centrale de production, Elia lance à cet effet des appels d’offre. La CREG constate toutefois qu’en raison de concurrence insuffisante dans la production en Belgique, le coût de ces centrales de réserve ne cesse d’augmenter. Elia a jusqu’au 12 décembre 2011 pour corriger sa proposition et fournir une nouvelle proposition à la CREG, pour qu’une décision de la CREG puisse encore intervenir avant la fin de cette année.
A noter enfin que les propositions tarifaires faites par Fluxys, le gestionnaire du réseau de transport de gaz, ont quant à elles été refusées par la CREG pour des modalités d’ordre technique et des montants plus faibles.
