1. De quoi s'agit-il?
La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale de leur personnel nommé via un des deux systèmes de pension solidarisé de l'ONSSAPL (les pools 1 et 2).
Un nombre plus limité d'administrations locales ont leur propre système de pension et supportent donc elles-mêmes la charge de pension de leur personnel.
Suite à l'augmentation des dépenses (découlant du vieillissement) et à la diminution des recettes (découlant de la diminution des statutaires et de l'augmentation des contractuels) au sein des pools 1 et 2, depuis quelques années, le financement des pensions au sein de l'ONSSAPL est fortement mis sous pression. Afin d'assurer le financement à long terme des pensions des fonctionnaires concernés, le système devait d'urgence être réformé.
Après de longues discussions, le 3 novembre 2011, la loi prévoyant cette nécessaire réforme a finalement été publiée au Moniteur belge. Il s'agit de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale (la Loi). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le 13 novembre 2011, un premier arrêté royal d'exécution a déjà été pris (l'AR).
La Loi prévoit une réforme du financement au sein de l'ONSSAPL, mais ne touche pas aux droits relatifs à la pension des fonctionnaires.
2. Quels sont les principes?
Afin de réaliser la réforme de financement nécessaire, les principes suivants ont été mis en œuvre:
Affiliation généralisée
Equilibre entre le principe de solidarité et le principe de responsabilité
A. Affiliation généralisée
La Loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2012, toutes les administrations provinciales et locales seront affiliées au seul « fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL».
Cela suppose que les administrations locales disposant de leur propre système de pension, seront en principe également affiliées à cet unique fonds solidarisé. La Loi prévoit toutefois la possibilité pour ces administrations de ne pas être affiliées. Pour cela, elles doivent envoyer une lettre recommandée au Ministre des pensions avant le 15 décembre 2011 (sorte d'"opting-out").
B. Equilibre entre le principe de solidarité et le principe de responsabilité
La solidarité est la valeur centrale du système. Une partie des dépenses restera couverte uniquement dans le cadre de la solidarité entre toutes les administrations au sein du nouveau système solidarisé mis en place. Les dépenses financées dans le cadre de la solidarité sont couvertes par un pourcentage de cotisation de pension de base qui sera à terme identique pour tous les employeurs affiliés (voir infra).
Les dépenses qui ne sont pas couvertes par la solidarité seront couvertes par des cotisations complémentaires qui devront être payées par certains employeurs au moyen d'une responsabilisation individuelle. Tous les employeurs ne devront pas payer ces cotisations supplémentaires mais uniquement ceux pour lesquels les dépenses de pension sont supérieures aux cotisations qu'ils paieraient à l'ONSSAPL dans le cadre du système de solidarité.
3. Quelles sont les conséquences de la Loi pour les administrations locales?
A. Affiliation d'office au nouveau fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL
En vertu de la Loi, toutes les administrations provinciales et locales seront, en principe, affiliées à un grand fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL.
Seules les administrations provinciales et locales qui disposent actuellement de leur propre système de pension peuvent décider de ne pas être affiliées. Cela doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée au Ministre de pensions avant le 15 décembre 2011.
Si ces administrations choisissent de ne pas s'affilier, elles pourront conserver et poursuivre leur propre système de pension. La Loi cherche à convaincre le maximum d'autorités possible à s'affilier. Pour cela, certaines mesures spécifiques sont prévues.
Pour les administrations locales actuelles qui disposent de leur propre système de pension et qui ne font pas usage de la possibilité d'oupting-out mentionnée supra:
le 1er janvier 2012, l'affiliation d'office se fera de manière financièrement neutre grâce à la reprise d'un volume de pensions en cours à concurrence de cotisations de pension payées à l'ONSSAPL en 2012. Les régimes de pensions les plus favorables sont garantis pour le personnel, mais moyennant la facturation de la différence à l'administration elle-même.
Il est prévu qu'elles pourront conserver les réserves qu'elles ont constituées (pas de transfert à l'ONSSAPL) et qu'elles peuvent confier ces réserves à la gestion de l'organisme de prévoyance de leur choix. Les réserves peuvent éventuellement être utilisées afin de payer les cotisations de pension à l'ONSSAPL et pour payer les pensions qui ne sont pas reprises dans le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL et restent à charge des administrations elles-mêmes.
Une administration locale qui a initialement refusé l'affiliation d'office reste ensuite libre de solliciter son affiliation au fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Dans ce cas, le taux de cotisation sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année d'affiliation et sera calculé à concurrence de la reprise des pensions en cours.
B. Evolution progressive vers une cotisation de base uniforme
La Loi prévoit qu'à terme, toutes les administrations affiliées seront redevables sans distinction d'une cotisation de base uniforme en vue du financement du fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. En 2016, cette cotisation de base (cotisations patronales plus cotisations personnelles) s'élèvera à 41,5%.
Le taux de cotisation sera déterminé selon un pourcentage du salaire du personnel nommé payé par toutes les administrations affiliées dans le cadre de la solidarité. Les pourcentages de base pour les années comptables 2012 à 2016 se trouvent dans la Loi. L'AR a dans l'intervalle déterminé combien d'argent sera retiré des réserves afin de diminuer les pourcentages des années 2012, 2013 et 2014.
Le taux de cotisation annuel pour les années après 2016 sera déterminé plus tard et sera au moins déterminé dans les prochaines trois années. Le pourcentage pour 2017 sera donc déterminé en 2014, avec les pourcentages pour 2018, 2019 et 2020. Les derniers chiffres sont purement informatifs et ne seront définitifs que dans le futur.
C. Cotisation de responsabilité
Les administrations locales dont les charges de pension individuelles sont supérieures aux revenus des cotisations de base payées, devront supporter une part de cette charge de pension à côté des cotisations de base.
Cette cotisation de responsabilité prendra la forme d'une part déterminée (= coefficient de responsabilisation s'élevant selon les prévisions à environ 50% pour toutes les administrations responsabilisées) de la différence susmentionnées entre les charges de pension individuelle, d'une part, et les cotisations de base payées, d'autre part.
Le coefficient de responsabilisation pour une certaine année calendrier (année N) ne sera définitivement déterminé qu'en juin de l'année calendrier qui suit (année N + 1), sur base des comptes approuvés de l'ONSSAPL de l'année précédente (année N).
Cela signifie concrètement que les autorités locales redevables d'une cotisation de responsabilité avant l'année 2012, ne devront effectivement payer cette cotisation à l'ONSSAPL qu'au cours (du mois de décembre) de l'année 2013.
D. Transmission correcte d'informations
L'ONSSAPL prendra les initiatives nécessaires afin d'informer intégralement toutes les autorités locales au sujet du nouveau système de financement et de son impact pour chaque administration locale.
Ainsi, mi-novembre, l'ONSSAPL devrait envoyer à toutes les administrations locales une simulation des cotisations de pension dont elles seront redevables pour l'année 2012 dans le cadre du nouveau système de financement.
Pour les administrations qui disposent actuellement de leur propre système de pension, l'ONSSAPL organisera des sessions d'information et la possibilité existe de négocier individuellement avec l'ONSSAPL et d'éventuellement convenir de modalités de transfert adaptées. Ces autorités ne doivent pas perdre de vue que si elles choisissent l'opting-out, elles doivent écrire une lettre recommandée au Ministre des pensions avant le 15 décembre 2011.
