La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation, par le syndic, de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur conformément à la nouvelle loi et la présentation pour approbation par l’assemblée générale des copropriétaires de ces projets avant le 1er septembre 2011. Une adaptation récente de la nouvelle loi sur la copropriété en date du 13 août 2011 (MB 29 août 2011) octroie aux syndics un délai supplémentaire de deux ans, à savoir jusqu’au 31 août 2011, pour préparer les modifications nécessaires suite à l’adaptation de la nouvelle loi sur la copropriété et les présenter à l’assemblée générale des copropriétaires pour approbations.
Outre la prolongation du délai pour l’adaptation des statuts de la copropriété, la loi du 13 août 2011 modifiant la nouvelle loi sur la copropriété prévoit également une autre modification : si l’adaptation des statuts a pour conséquence qu’un acte authentique doit être passé, ce qui sera le cas si l’assemblée générale des copropriétaires doit approuver la modification des statuts, la publicité de cet acte auprès du conservateur des hypothèques devra se faire uniquement au nom de l’association des copropriétaires et non plus au nom de chaque copropriétaire individuellement.
