Le Conseil national du Travail a conclu le 26-1-2021 la convention collective de travail (CCT) 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en raison du Covid.
Cette CCT est supplétive, ne s’appliquant qu’aux entreprises qui n’ont PAS d’accords existants sur le télétravail structurel (CCT 85) ou occasionnel (Loi 5-3-2007) avant le 1-1-2021. Cette CCT cadre prévoit notamment:
(i) l’obligation d’en préciser les modalités d’application dans une CCT, le règlement de travail, une politique ou des accords individuels ;
(ii) l’obligationdedéterminerlesmodalitésdemiseàdispositiondumatérieletdel’assistancetechnique,la couverture des frais liés à l’utilisation de matériel personnel et les frais de connexion supplémentaires ;
(iii) l’obligation de déterminer les modalités de contrôle des résultats / critère d’évaluation, l’accessibilité et si besoin les horaires (à défaut ce sont les horaires d’origine) ;
(iv) le maintien des droits individuels (sous réserve des modifications inhérentes au télétravail) et collectifs (information) ;
(v) l’obligation d’informer sur la protection des données, les règles sur l’usage de l’IT, la politique de bien- être et sur les noms et coordonnées des personnes pouvant intervenir (supérieur, conseiller en prévention, médecin du travail ou personne de confiance) ainsi que de mener une analyse des risques propres au télétravail ;
(vi) l’obligation d’informer et au besoin de former travailleur et ligne hiérarchique au télétravail.
Par rapport au télétravail structurel ou occasionnel, relevons que la CCT :
(i) ne prévoit pas expressément l’obligation de conclure une convention écrite avec le travailleur pour les points repris au (ii) ci-avant ;
(ii) prévoit la possibilité pour l’employeur d’exercer un « contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail» afin de «vérifier» ponctuellement «si le travail» est «effectivement et correctement accompli » cependant en renvoyant directement vers la CCT 81 et le GDPR et indirectement le secret des télécoms ; et
(iii) l’obligation pour l’employeur de mettre en place des mesures pour maintenir les « contacts sociaux entres collègues » et d’éviter l’isolement mais sans possibilité de rappel au bureau.
Cette CCT expire le 31 décembre 2021 mais pourrait cesser de produire ses effets plus tôt si les mesures spéciales Covid venaient à être levées entre-temps.
