Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les comptes-titres d'une valeur (moyenne) supérieure à € 1.000.000 seront soumis à une taxe de 0,15 %. La nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 remplace la "taxe sur les comptes-titres 1.0", qui a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019.
Le projet de loi approuvé étend également le champ d'application de la taxe aux comptes-titres détenus en Belgique ou à l'étranger qui sont liés à un établissement belge d'un non-résident, à condition que les comptes-titres fassent partie de l’actif de l'établissement belge.
Nous avions déjà annoncé et commenté la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 dans nos articles du 30 octobre 2020 et du 7 janvier 2021.
Elargissement du champ d’application : les établissements belges des non-résidents
La nouvelle taxe annuelle sur les comptes titres (TCT) s'applique également aux comptes-titres détenus en Belgique et à l'étranger si le titulaire est un établissement belge d’un non-résident et que les comptes font partie de l’actif dudit établissement.
La TCT vise les comptes-titres suivants :
- Les comptes-titres détenus en Belgique et à l'étranger par un résident belge. L'impôt n'est pas limité aux personnes physiques résidant en Belgique, mais s'applique également aux sociétés et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les personnes morales établies en Belgique ;
- Les comptes-titres détenus par des non-résidents (personnes physiques et morales) si le compte-titres est détenu en Belgique. Les personnes physiques non-résidentes peuvent éviter l'application de la TCT si la convention de double imposition attribue le pouvoir d'imposition des actifs au pays de résidence (par exemple, les Pays-Bas) ; et
- Les comptes-titres détenus en Belgique et à l'étranger par un établissement belge d'un non-résident, dans la mesure où ces comptes-titres font partie de l’actif dudit l'établissement et où la convention de double imposition applicable attribue le pouvoir d’imposition à la Belgique.
Qu’est-ce qui constitue un établissement belge ?
La notion d’établissement belge désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou en partie de son activité professionnelle en Belgique. Il s'agit, par exemple, d'un bureau ou de l’endroit où le contrôle est exercé.
Cette modification étend le champ d'application de la TCT aux comptes-titres qui sont effectivement liés à un établissement belge et qui font donc partie de l’actif dudit établissement, indépendamment du fait que le compte soit détenu en Belgique ou à l'étranger. Toutefois, l'application effective de la TCT en ce qui concerne l'établissement belge nécessite que la Belgique soit compétente en vertu de la convention de double imposition applicable, qui comprend généralement une définition moins étendue de "l’établissement stable". Ainsi, une activité préparatoire ou auxiliaire (par exemple financière) exercée par une société étrangère par l'intermédiaire de sa succursale belge sera considérée comme un établissement belge, même si elle ne répond pas à la définition conventionnelle d'un "établissement stable" et que, dans ce cas, la Belgique n'est donc pas autorisée à percevoir la TCT sur les actifs de cet établissement.
Plusieurs titulaires – à préciser?
Dans notre article précédent, nous avions mentionné que le projet de loi ne précise pas comment un compte-titres sera imposé en cas d’une pluralité de titulaires lorsque (au moins) l'un d'entre eux peut invoquer la convention de double imposition applicable.
Le projet de loi approuvé ajoute qu'une période de référence se termine) lorsque l’unique « ou le dernier » titulaire devient résident d’un État avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d’imposition des actifs n’est plus attribué à la Belgique
À notre avis, l'ajout des mots "ou le dernier" ne clarifie pas la question ; bien au contraire... ?
Entrée en vigueur
La nouvelle TCT entrera en vigueur le lendemain de la publication au Moniteur Belge, exception faite des dispositions anti-abus qui sortiront leurs effets à dater du 30 octobre 2020.
To be continued ?
Le parlement belge n’a apporté que des modifications limitées à la TCT dans le projet de loi approuvé.
Il reste à voir si cette "taxe sur les comptes-titres 2.0" passera le test de la Cour constitutionnelle, contrairement à la "taxe sur les comptes-titres 1.0" ...
Nous vous tiendrons informés des nouvelles évolutions !
