- Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exigé lors de la construction d’un espace de stationnement situé en dehors de la voie publique comptant 50 à 400 places ;
- Pour rappel, l'Ordonnance a procédé à une réforme plus large du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (le CoBAT), réforme qui est entrée en vigueur le 20 avril 2019 ;
- Le maître d’ouvrage doit donc réaliser une étude d’incidences sur l’environnement uniquement s’il désire construire plus de 400 places de stationnement en dehors de la voie publique ;
- Une étude d’incidences sur l’environnement se distingue d’un rapport d’incidences en ce sens :
- qu’une étude d’incidences sur l’environnement concerne une étude approfondie, réalisée par un chargé d’étude agréé par le Gouvernement régional, sous la supervision d'un comité d’accompagnement indépendant ;
- qu’un rapport d’incidences s’applique pour les projets ayant un moindre impact environnemental, réalisé par un « expert compétent », dont les compétences requises ne sont pas précisées – ce rapport est donc plus facile à réaliser ;
- Avant l’entrée en vigueur de cette Ordonnance, une étude d’incidences sur l’environnement était déjà exigée lorsqu’un maître d’ouvrage construisait plus de 200 places de stationnement couvertes, ou lorsqu’il aménageait plus de 200 places de stationnement en plein air ;
- Avec son arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle se prononce contre le législateur ordonnanciel bruxellois et annule à cet égard les articles correspondants de l’Ordonnance ;
- La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions attaquées « entraînent un recul significatif du droit à la protection d’un environnement sain ». De plus, le législateur ordonnanciel bruxellois, en adoptant l’Ordonnance, violerait l’obligation de standstill relative au droit à la protection d’un environnement sain ;
- La construction d’espaces de stationnement relève donc à nouveau de l’application des règles antérieures, à savoir l’exigence d’une étude d’incidences sur l’environnement lors de la construction de plus de :
- 200 places de stationnement couvertes ; et
- 200 places de stationnement en plein air.
18/02/21
La Cour constitutionnelle se prononce contre le législateur ordonnanciel bruxellois : une étude d’incidences sur l’environnem…
