Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du Brexit. Cette loi n'entrerait en vigueur qu'en cas de Brexit sans accord. Bien qu'il y ait eu un Brexit avec accord, les mesures dans cette loi enteront quand-même en vigueur et seront applicables à partir du 22 mars 2021 et jusqu'au 21 mars 2022.
Le 1er janvier 2021 le Brexit est devenu definitif.
Une loi du 6 mars 2020 prévoit des mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à des difficultés économiques à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Qui ?
La loi du 6 mars 2020 s’applique aux employeurs qui rencontrent des difficultés économiques en raison du Brexit.
Plus précisément, il s’agit de l’employeur qui est reconnu par le ministre de l'Emploi comme étant affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Comment ?
L’employeur en difficulté ne pourra toutefois bénéficier des mesures temporaires de crise que s’il est lié par une convention collective de travail conclue au niveau de sa commission paritaire ou, à défaut d’une telle CCT, s’il existe :
pour les entreprises qui ont une délégation syndicale :
- une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise ou ;
- une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté approuvée par le Ministre de l’Emploi (à défaut d’une CCT d’entreprise conclue dans les deux semaines suivant le début des négociations).
pour les entreprises sans délégation syndicale :
- une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée par le Ministre de l’Emploi ou ;
- une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
Quoi ?
L’objectif est de permettre aux entreprises de maintenir l'emploi tout en relançant leur activité. A cette fin, les entreprises pourront recourir au chômage temporaire ainsi qu’à la réduction individuelle et collective du temps de travail.
Chômage temporaire
Dans ce cadre, l’exécution du contrat de travail peut être totalement ou partiellement suspendue. Pour chaque jour pendant lequel le travailleur n’aura pas travaillé, l’employeur versera un supplément aux allocations de chômage dont le montant minimum est fixé à 5,63 EUR. Le paiement de ce supplément peut toutefois être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
Réduction individuelle du temps de travail
Sur proposition de l’employeur, un travailleur occupé à temps plein pourra réduire ses prestations de travail à cinquième ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois. L’accord des parties devra être constaté par écrit selon les mêmes modalités que pour les contrats de travail à temps partiel.
Le travailleur qui réduit ainsi son temps de travail bénéficie d’une allocation au même titre qu’un travailleur en crédit-temps.
Réduction collective du temps de travail
L’employeur pourra réduire temporairement d’un quart ou d’un cinquième la durée du travail au sein de l’entreprise. Cette adaption devra nécessairemment être prévue par une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, par une modification du règlement de travail.
Quand ?
Il s’agit de mesures temporaires qui ne seront d’application que pour une courte durée afin de permettre aux entreprises de s’adapter face aux premières conséquences du Brexit.
Un arrêté royal du 31 janvier 2021 prévoit que ces mesures s'appliqueront du 22 mars 2021 jusqu'au 21 mars 2022.
Sources
Loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 25 mars 2020.
Arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 29 décembre 2020.
Loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 29 décembre 2020.
Arrêté royal du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, MB, 15 février 2021
