Pour rappel, la Belgique dispose d’un régime spécial d'imposition des cadres et spécialistes étrangers qui travaillent temporairement en Belgique. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une demande doit être introduite tant par l’employeur que l’employé dans un délai de 6 mois à partir du mois suivant celui de l’arrivée en Belgique. Les demandeurs étaient en principe libre de choisir le format de leur demande.
Dans un courrier d’information datant du 5 février 2021, les autorités fiscales compétentes ont apporté quelques changements à la procédure et au format de dépôt de la demande d’application du régime spécial d’imposition pour cadres et spécialistes étrangers.
Quels sont les éléments de la procédure qui changent ?
Ces changements peuvent être résumés comme suit :
Fiche d’information
A partir du 1er mars 2021, une nouvelle fiche d’information devra impérativement être annexée à la demande. La demande sera considérée comme non introduite si cette fiche d’information n’est pas jointe à la demande.
Il s'agit donc d'un changement important en ce qui concerne le format de dépôt d'une telle demande.
Cette fiche reprend principalement les informations suivantes :
- Les données d’identification de l’employeur, du travailleur et, le cas échéant, du partenaire du travailleur (époux/cohabitant légal) ;
- Le cas échéant, les données d’identification du mandataire en charge de l’introduction de la demande ;
- Quelques informations concernant la situation personnelle du travailleur (diplôme universitaire, liens personnels et économiques (éventuels) avec la Belgique dans le passé, etc.) ; et
- Les informations relatives à la paie du travailleur (cette information est importante puisque l’administration fiscale exige depuis quelques années un seuil minimum de rémunération pour accorder le statut spécial).
Preuve de mariage
Pour pouvoir imposer conjointement les personnes mariées (ou en cohabitation légale), les autorités fiscales compétentes exigeront dorénavant les documents ci-dessous pour les ménages dont aucun ou un seul des partenaires ne réside en Belgique :
- Une preuve de mariage ; et
- Une preuve de la composition de famille à la date de début de l’emploi en Belgique
Ces informations étaient déjà fournies en pratique mais l’administration fiscale compétente requiert à présent que ces documents soient rédigés en français, néerlandais, allemand ou en anglais. A défaut, une traduction officielle devra se joindre aux documents.
La lettre des autorités fiscales ne précise toutefois pas ce qu’il advient de la demande en cas d’absence de ces preuves.
Prefiling et demandes de délais
Nous vous signalons également que les autorités fiscales compétentes ont mis en place un point de contact « Prefiling » qui vous permet d’obtenir leur point de vue quant à une situation particulière et aux chances d’obtenir une décision positive si la demande est formellement introduite.
Veuillez noter que l’utilisation de cette procédure « Prefiling » ne suspend pas le délai en endéans lequel la demande d’application du statut spécial d’imposition doit être introduite.
En cas d’utilisation de cette procédure de prefiling, les autorités fiscales compétentes disposent d’un délai de 6 semaines suivant la date de réception de la question pour y répondre.
Annonce d’une modernisation des méthodes d’introduction des dossiers
Enfin, la lettre du 5 février 2021 annonce également une future modernisation de la méthode de dépôt des dossiers.
La nouvelle méthode devrait permettre à l’administration fiscale de traiter les demandes via MyMinFin et d’obtenir de la part des mandataires et des employeurs les données de qualité nécessaires et suffisantes afin de pouvoir statuer plus rapidement sur les demandes de statut.
Le timing précis de cette modernisation n’est pas encore connu.
