La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?
Dans le précédent épisode…
Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés en faveur du retrait de l'Union européenne. La procédure de retrait devait en principe durer au maximum deux ans. Un projet d’accord de retrait avait été négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci a cependant été rejeté à plusieurs reprises par le Parlement britannique.
Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni devait normalement quitter l’Union européenne. Aucun accord n’avait cependant pu être trouvé. Devant cette impasse, l’Union européenne a accordé au Royaume-Uni un report du Brexit au 31 octobre 2019.
Le 29 octobre 2019, le Royaume-Uni et les 27 Etats membres de l’Union européenne se sont accordés pour reporter le Brexit au 31 janvier 2020.
Le 29 janvier 2020, à deux jours de la date ultime, les députés européens ont finalement approuvé l’accord de retrait révisé tel que validé par le Parlement britannique.
Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne. Les deux parties ont négocié un accord de retrait prévoyant une période de transition prolongeant la situation actuelle jusqu’au 31 décembre 2020.
Et maintenant ?
Le 1er janvier 2021 marquera la fin de la période de transition durant laquelle les acquis européens et la libre circulation des personnes ont continué à s’appliquer. La date ultime approche à grands pas. Pour l’heure, aucun accord n’a encore été trouvé.
Que faire pour occuper un travailleur britannique après le 31 décembre 2020 ?
A partir du 1er janvier 2020, les règles changeront. Un permis de travail B ou un permis unique sera en principe nécessaire afin de pouvoir occuper un travailleur britannique en Belgique. Il faudra toutefois distinguer deux situations.
1. Le ressortissant britannique séjourne déjà en Belgique au 31 décembre 2020
Le ressortissant britannique qui dispose d’une autorisation de séjour valable au 31 décembre 2020 doit demander, dans les meilleurs délais après réception d’un courrier de l’Office des Étrangers, un titre de séjour spécifique.
S’il réside et travaille en Belgique, il doit demander une carte M auprès de sa commune de résidence.
S’il réside dans un autre pays et travaille en Belgique, il doit demander une carte N auprès de la commune où il travaille.
Ces cartes permettent à leur détenteur de travailler en Belgique, comme salarié ou comme indépendant.
2. Le ressortissant britannique souhaite venir en belgique pour y travailler après le 31 décembre 2020
Il s’agit alors d’une « nouvelle immigration». Par conséquent, les procédures applicables aux ressortissants non-européens devront être suivies. Celles-ci diffèrent en fonction de la durée de l’occupation.
1. La durée de l’occupation est inférieure à 90 jours - Permis de travail B
Pour le ressortissant britannique qui séjournera et travaillera en Belgique durant moins de 90 jours, il n’y a pas d'obligation de visa.
L’employeur devra toutefois s’adresser à la Région compétente afin d’obtenir une autorisation d’occupation. Une fois cette formalité accomplie, le travailleur en question effectuera les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de travail B.
2. La durée de l’occupation est supérieure à 90 jours - Permis unique
Pour le ressortissant britannique qui séjournera et travaillera en Belgique durant plus de 90 jours, l’employeur devra s’adresser à la Région compétente afin d’obtenir un permis unique pour une durée limitée. Le permis unique est un document de séjour qui autorise également l’accès au marché du travail.
Vous trouverez plus d’informations au sujet de cette procédure dans notre articleOccupation de ressortissants étrangers : nouvelles règles!” .
Les demandes de permis de travail pour les ressortissants britanniques qui seront occupés en Belgique après le 31 décembre 2020 peuvent déjà être envoyées à la Région compétente.
3. Le ressortissant britannique souhaite exercer une activité en Belgique en tant qu’indépendant
Le travailleur indépendant devra introduire une demande de carte professionnelle.
Le ressortissant britannique qui envisage de travailler en Belgique comme indépendant après le 31 décembre 2020 peut déjà transmettre sa demande de carte professionnelle à la Région compétente.
ISLAMI Lindiana - Legal consultant
