Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié son Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles (COM (2011) 427/3). Cette démarche a pour but de susciter le débat et de consulter la société civile sur la nécessité d’adapter les règles applicables en matière de droit d’auteur face aux défis nouveaux posés au secteur par la convergence technologique.
Les contenus audiovisuels sont en effet accessibles sur des supports de plus en plus variés et selon les modalités les plus diverses : sur smart phone, lecteur mp3, tablette électronique, console de jeux, ou télévision aux multiples fonctions ; par satellite, câble de télédistribution, ligne téléphonique ou fibre optique ; en streaming ou en téléchargement, en live ou en différé, en première diffusion ou en rediffusion, en linéaire ou à la demande… Cette profusion de modes de distribution est créatrice d’opportunités nouvelles tant pour les professionnels, créateurs ou distributeurs, que pour les consommateurs. Dans un secteur caractérisé par des rapports de force et une fragmentation nationale marqués, cette évolution ne va toutefois pas sans poser question quant au système de gestion des droits.
Or, l’importance de ce marché est loin d’être négligeable puisque le marché européen de la télévision affiche une croissance de 12% entre 2006 et 2010, dont plus de la moitié réalisée entre 2009 et 2010, année où le chiffre d’affaires a atteint 84,4 milliards d’euros. La prolifération d’offres nouvelles issue de la diversification des canaux de distribution n’est bien sûr pas étrangère à ce nouveau « boom » de l’audiovisuel. Relevons que l’on peut s’attendre à ce que cette tendance soit encore accrue prochainement suite à la décision de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques, publiée le 18 juillet dernier, de libéraliser l’accès aux réseaux de télédistribution par câble et par lignes téléphoniques.
L’objectif de la consultation publique lancée par le Livre vert est d’identifier les obstacles et de débattre des pistes proposées pour la réalisation d’un véritable marché intérieur de l’audiovisuel, fondé sur un système d’acquisition des droits efficace et adapté aux besoins (parties 2 et 3 du Livre vert), sur une rémunération adéquate des titulaires de droits audiovisuels pour l’utilisation en ligne de leurs oeuvres (partie 4), et sur une prise en considération des utilisations et bénéficiaires particuliers des oeuvres audiovisuelles en ligne, tels que les institutions chargées du patrimoine cinématographique et les personnes souffrant d’un handicap (partie 5).
Les résultats de celle-ci serviront de base pour la révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, qui s’accompagnera, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives. Cette démarche s’intègre dans un grand chantier d’évaluation et d’adaptation du cadre réglementaire relative aux communications électroniques, qui s’insère lui-même dans la stratégie numérique pour l’Europe (COM (2010) 245 final/2), défendue par la Commissaire européenne Neelie Kroes.
Notons enfin que toute personne intéressée, qu’elle soit personne physique, association d’intérêts, organisme public, opérateur privé ou autre, est invitée à envoyer ses réponses et commentaires sous forme électronique au plus tard le 18 novembre 2011 à l’adresse markt-d1@ec.europa.eu. Celles-ci seront alors analysées par la Commission et, sauf demande contraire, rendues publiques sur le site Internet de la DG Marché intérieur et services.
