27/07/11

LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

LIEDEKERKE HEADLINES LABOUR & EMPLOYMENT

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de paternité. Cette protection contre le licenciement n'est pas absolue: le travailleur peut être licencié, mais l'employeur doit pouvoir prouver que les raisons du licenciement sont étrangères à la prise du congé de paternité.

Les jeunes pères (ou coparents, voir ci-dessous) peuvent prendre un congé de paternité conformément à l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le congé de paternité peut non seulement être pris par le "père biologique" mais également par le mari, le cohabitant légal ou la personne qui, durant une période continue de 3 ans, cohabite avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie. Dans le cadre d'une relation entre partenaires de même sexe, le coparent peut aussi prendre un "congé de paternité" ou plus exactement un "congé de naissance". Le "père" ou le coparent peut prendre 10 jours de congé dans les 4 mois à dater du jour de l'accouchement. L'employeur doit continuer à payer le salaire durant les 3 premiers jours. Pendant les 7 jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dans le cadre du régime légal de l'assurance maladie invalidité.

L'employeur ne peut pas licencier le travailleur qui fait usage de son droit au congé de paternité, sauf si l'employeur peut prouver que le licenciement se fonde sur d'autres motifs. Si l'employeur ne peut prouver que le licenciement est intervenu pour des motifs étrangers à la prise du congé de paternité ou à défaut de motif, il doit payer au travailleur une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est égale à la rémunération de trois mois, en plus des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne peut toutefois être cumulée avec d'autres indemnités de protection.

Cette protection contre le licenciement débute à partir du moment de la notification écrite faite à l'employeur et prend fin trois mois après cette notification.

Dorénavant, un employeur devra donc, avant de licencier un travailleur, vérifier si le travailleur ne bénéficie pas de cette protection. Si le travailleur doit être licencié pendant la période de protection, l'employeur devra être en mesure de prouver que le licenciement est intervenu pour des motifs étrangers à la prise du congé de paternité.

Pour plus d'informations, contactez: employment@liedekerke.com

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