L’employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de 129,48 EUR (montant maximal) par mois au travailleur, si ce dernier effectue du télétravail à concurrence de 5 jours par mois, au minimum. Ce montant ne doit pas être "proratisé" pour le travailleur occupé à temps partiel, si la condition liée au télétravail est remplie.
Contexte
En principe, l’administration fiscale accepte que les employeurs octroient une indemnité forfaitaire aux travailleurs qui effectuent du télétravail "de manière régulière et structurelle". Son montant est de 129,48 EUR par mois au maximum (montant indexé au 1er avril 2020). Sous ces conditions, l'indemnité n'est pas imposable et est considérée comme une dépense propre à l'employeur.
Suite à la crise actuelle, l’administration fiscale a revu sa position, au même titre que l’ONSS. Il est ainsi admis que l’indemnité puisse être accordée aux travailleurs qui effectuent temporairement du télétravail, en raison des mesures liées à la lutte contre la propagation du COVID-19. Dans ce cas, l’administration exigeait que les employeurs introduisent une demande de ruling fiscal, via un formulaire disponible en ligne (ci-après, « la procédure accélérée »).
L’administration fiscale vient de supprimer cette étape de la procédure accélérée. Elle apporte, également, des clarifications utiles.
La circulaire 2020/C/100
Dans sa circulaire 2020/C/100, l’administration confirme que l’indemnité forfaitaire de télétravail peut être accordée aux travailleurs qui prestent, au minimum, 5 jours ouvrables par mois de télétravail. Il n’est plus requis de "proratiser" ce montant pour le travailleur occupé à temps partiel : s'il preste effectivement 5 jours ouvrables par mois en télétravail, l’employeur peut lui accorder le même montant.
Par ailleurs, aucune distinction ne peut plus être faite entre catégories de fonctions. Dès lors, si deux travailleurs effectuent du télétravail à concurrence d’un même nombre de jours, ils doivent recevoir le même montant.
Enfin, dans un communiqué publié ce 19 août 2020, l’administration fiscale confirme que la procédure accélérée est supprimée pour toute nouvelle demande liée au COVID-19 :
- Si les conditions d'application sont remplies, l'employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de télétravail. La demande de ruling fiscal n’est plus requise ;
- Si l’employeur avait déjà obtenu, de l’administration fiscale, une décision positive pour l'octroi d'une indemnité, les nouveaux principes énoncés dans la circulaire 2020/C/100 lui sont également applicables.
Que retenir ?
Dès lors qu’un travailleur effectue, au minimum, 5 jours ouvrables de télétravail par mois, l’employeur peut lui octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail, d’un montant maximal de 129,48 EUR/mois. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'occupation à temps plein ou à temps partiel du travailleur pour déterminer le montant. Rappelons, enfin, que l’octroi d’une telle indemnité constitue une faculté dans le chef de l’employeur, et non une obligation.
Sources :
Circulaire 2020/C/100 du 14 juillet 2020 relative aux dépenses propres à l’employeur pour le télétravail, www.fisconet.be.
Communiqué du SPF Finances du 19 août 2020 concernant les demandes COVID-19, https://www.ruling.be/fr/actualites/demandes-covid-19.
