Pour favoriser l'innovation, il est indispensable d'élaborer des outils de protection efficaces et abordables pour maintenir la compétitivité entre acteurs du marché.
Dès lors, pour interdire la contrefaçon des innovations techniques, les sociétés ou particuliers choisissent souvent de déposer une demande de brevet européen. Après recherche et examen pratiqué à l'Office Européen des brevets (OEB) dans l'une des trois langues officielles (allemand, anglais et français), le brevet européen est délivré et les revendications sont traduites dans les autres langues officielles. A ce stade, les taxes déjà acquittées à l'OEB s'élèvent minimum à 4045 EUR sans traduction.
Toutefois, pour qu'un brevet soit valable les États membres, le déposant doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite une protection. Les validations dans les 38 états membres actuels du brevet européen entraînent des frais pouvant atteindre plus de 30.000 euros. De surcroît, le maintien en vigueur des brevets dans chaque pays requiert de s'acquitter de taxes annuelles.
Ce constat a conduit l'Europe à plancher sur le développement d'une solution moins couteuse et simplifiée, en particulier pour les PME pour leur permettre de choisir leur protection dans un plus grand nombre de pays. En effet, les PME développent souvent des activités innovantes contribuant à l'économie d'un pays en créant de l'emploi.
Aussi, l'instauration d'un brevet unitaire simplifiant les procédures après l'obtention du brevet européen par l'OEB fait partie des mesures proposées par l'Europe, dans le Règlement publié le 23 avril 2011.
Le brevet unitaire offrira un effet unique dans les 25 pays de l'union européenne coopérant activement à ce projet (les 27 Etats Membres de l'union européenne à l'exception de l'Espagne et de l'Italie), ce qui confère une protection homogène dans ces 25 pays.
Le brevet unitaire requiert en outre la mise au point par l'OEB d'un système de traduction automatique garantissant l'accessibilité des informations des brevets, après une période de transition où des traductions sont encore à effectuer. Le coût du brevet unitaire est donc annoncé à 680 EUR. En réalité ce montant annoncé haut et fort par les défenseurs du brevet unitaire est une estimation des frais de traduction des revendications et non des taxes à payer. Ce montant ne comprend donc pas les frais de procédure, ni ceux des taxes annuelles à acquitter.
La protection par le brevet unitaire reste bien entendu facultative et coexistera avec les brevets nationaux et européens. Les titulaires de brevets européens pourront choisir l'effet unitaire, après délivrance et ceux-ci seront donc délivrés ou annulés dans tous ces États membres en même temps.
Si les grands acteurs du marché peuvent en être satisfaits, il semble pourtant clair que les PME n'en sortiront pas forcément gagnantes et continueront à utiliser le brevet européen sous sa forme actuelle.
En effet, si les validations seront facilitées et moins onéreuses, il semble aujourd'hui que le cout unitaire du maintien en vigueur sera considérable, bien plus cher qu'une protection dans 5 à 7 pays (choix conventionnel des PME à ce jour), validations comprises. En effet, les taxes annuelles assurent le fonctionnement des offices nationaux et sont très variables selon les pays. La quinzième taxe annuelle en Belgique est de 330 EUR. En Autriche, elle est de 1000 EUR. Il faudra alors trouver un solide compromis pour régler cette question très controversée.
Dès lors, certaines questions restent ouvertes, mais nul doute, face à l'empressement de l'Europe qui voit son premier brevet unitaire utilisé à l'horizon 2013 que les discussions iront bon train. D'ailleurs, le problème de la compétence des tribunaux est encore loin d'être réglé.
