L'instruction interne 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à l'imposition de dividendes étrangers a suscité de nombreuses controverses. Cette instruction prévoyait que l'impôt étranger retenu à la source ne pouvait être déduit qu'à hauteur du taux de la convention de double imposition, indépendamment du fait qu'un impôt plus important ait effectivement été retenu à la source. La nouvelle circulaire 2020/C/96 du 9 juillet annule cette instruction sans base légale.
Code des impôts sur les revenus : déduction de l’impôt étranger réel
Le Code des impôts sur les revenus stipule que le contribuable ne doit déclarer que les dividendes étrangers nets dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. L’impôt retenu à la source sur les dividendes étrangers peut donc être déduit pour la totalité.
L'exemple suivant permet de clarifier ce point :
Un résident belge possède un compte-titres étranger sur lequel sont détenu des actions Nestlé. En 2019, ces actions ont généré un dividende brut de 100 euros. 35 % d'impôt suisse a été retenu à la source (35 euros). Par conséquent, l’actionnaire belge devra déclarer un dividende net de 65 euros dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d'imposition 2020 (revenus 2019).
Toutefois, la convention de double imposition entre la Belgique et la Suisse limite la retenue à la source à 15 % (article 10 §2).
En 2020, l'actionnaire belge récupérera par l'intermédiaire de la banque l'excédent de retenue à la source (soit 20 %, 20 euros). L'actionnaire belge doit alors déclarer ce remboursement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020) afin que ces revenus soient imposés.
Instruction interne : déduction de l’impôt étranger, limitée au taux de la convention
L’instruction interne du 26 septembre 2019 prévoyait que la déduction de l’impôt étranger devait être limité au taux maximal prévu par la convention de double imposition, indépendamment du fait qu'une retenue à la source plus élevée ait été effectivement prélevée.
Conformément à l'instruction, l'exemple ci-dessus doit être modifié comme suit :
Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’actionnaire belge ne pouvait déduire l’impôt étranger qu’à hauteur du taux maximal prévu par la convention (en l’occurrence 15 %, 15 euros). L'actionnaire belge devait déclarer un dividende net de 85 euros dans sa déclaration pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019). Cependant, un impôt de 35% a réellement été retenu à la source.
L'actionnaire belge a donc été imposé sur un revenu de 85 euros, alors qu'il n'avait perçu qu'un revenu de 65 euros.
L'instruction interne ne se fondait sur aucune base légale. Malheureusement, cette instruction a tout de même été appliquée par un certain nombre de contrôleurs.
Cette instruction a également créé une incertitude dans la mesure où elle a entraîné un risque de double taxation lorsque l’actionnaire belge réclame un remboursement de l’impôt retenu en trop. En effet, lorsque l'actionnaire belge récupère les 20 % d’impôt retenu en trop, ce revenu doit en principe être déclaré à l’impôt des personnes physiques, or ce revenu a en principe déjà été imposé.
La nouvelle circulaire révoque l’instruction interne
Une circulaire concernant les revenus mobiliers étrangers a été publiée le 9 juillet dernier.
Heureusement cette circulaire se refonde sur la loi et stipule que l’impôt étranger réel peut être déduit. La circulaire prévoit que « le montant imposable des revenus mobiliers d’origine étrangère continue à être déterminé en tenant compte de l’impôt étranger qui a été déduit du montant du revenu payé par le débiteur étranger », ce qui signifie que l'instruction est également révoquée pour le passé.
Annonce de nouvelles définitions dans une nouvelle circulaire
La nouvelle circulaire annonce également de nouvelles définitions des notions de " montant encaissé ou recueilli " et « impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus », qui seront clarifiées dans une prochaine circulaire.
Dans l’attente de cette nouvelle circulaire, l’on peut se réjouir du fait que le fisc reprenne, pour l'instant du moins, une position conforme à la loi.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l'évolution de la situation.
