Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge. Cette nouvelle loi introduit des restrictions concernant les délais de paiement autorisés entre les entreprises et sera applicable aux contrats conclus à partir du 29 avril 2020.
Avant la modification de la loi, les entreprises étaient libres de convenir d’un délai de paiement qui pouvait dépasser 60 jours. A la suite de cette modification, un délai de paiement peut être convenu entre un créancier qui est une PME (“toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations”) et un débiteur qui n’est pas une PME, mais qui ne peut pas dépasser 60 jours.
En outre, la nouvelle loi prévoit que lorsque l’accord conclu entre un créancier (une PME) et un débiteur (qui n’est pas une PME) prévoit un délai de paiement commençant après l’acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas être supérieure à 30 jours. Dans ce cas le délai de paiement ne peut non plus donc pas dépasser 60 jours en total.
Une clause prévoyant un délai de paiement plus long que les délais autorisés sera “réputée non écrite”, en conséquence de quoi le délai légal de 30 jours à compter de la date de la facture sera d’application. Il est donc conseillé de modifier vos contrats et/ou vos conditions générales.
