Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des secteurs critiques.
Un des objectifs du Gouvernement est de garantir aux employeurs de disposer d'un nombre suffisant de travailleurs pour continuer à fonctionner. En effet, il faut se préparer à une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, ce qui pourrait mettre en péril la continuité de l'activité.
C’est dans ce contexte que de nouvelles mesures de soutien aux employeurs dans le cadre de la crise du coronavirus ont été traduites dans un projet d’arrêté royal. Vous pouvez consulter notre article pour un aperçu général de toutes ces nouveautés.
Cet article concerne la possibilité de conclure des contrats de courte durée successifs dans les secteurs critiques.
Principe
La succession de contrats à durée déterminée fait naître entre les parties une relation de travail à durée indéterminée sauf si l’employeur peut démontrer que la succession de ces contrats était justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.
La loi prévoit deux dérogations à ce principe :
- les parties peuvent conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins trois mois chacun sans que la durée totale de ces contrats ne dépasse deux ans ;
- moyennant l’autorisation du Contrôle des lois sociales, les parties peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs d’une durée d’au moins six mois chacun, à condition que la durée totale de ces contrats n’excède pas trois ans.
Si les conditions relatives à ces dérogations ne sont pas remplies, les parties aux contrats à durée déterminée successifs sont liées par une relation de travail à durée indéterminée.
Dérogation temporaire
Durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, les employeurs des secteurs dits « critiques » ont la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans que cette succession de contrats ne fasse naître entre les parties un contrat à durée indéterminée.
Pour bénéficier de cette dérogation, les contrats à durée déterminée successifs doivent être d’une durée d’au moins sept jours.
Pour quelles entreprises ?
Cette dérogation s’applique aux entreprises des secteurs critiques. Par « secteurs critiques », il convient d’entendre les secteurs cruciaux et services essentiels visés dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cet article a été rédigé sous réserve de la publication des textes légaux. Nous ne manquerons pas de l’adapter et de vous prévenir dès que nous serons en possession des textes définitifs.
Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".
DELEU Xavier - Legal consultant
