Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir les règles en matière de mise à disposition des travailleurs.
De nouvelles mesures de soutien aux employeurs ont été adoptées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus.
Principe
Sauf exceptions strictement réglementées, la loi du 24 juillet 1987 interdit de mettre des travailleurs à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur.
Dérogation
Le projet d’arrêté royal prévoit une dérogation temporaire à cette interdiction de mise à disposition.
Cette dérogation permet à un employeur, en plus de ses activités ordinaires, de mettre ses travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs critiques et ce, pendant la période située entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.
Pour quelles entreprises ?
Seuls les employeurs qui mettent leurs travailleurs permanents à disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs critiques peuvent bénéficier de cet assouplissement (pour prendre connaissance de la liste des secteurs critiques : cliquez ici).
Conditions ?
Pour être mis à disposition, le travailleur permanent doit être entré en service auprès de l’employeur initial avant le 10 avril 2020.
Les conditions et la durée de la période de mise à disposition doivent être constatées dans un écrit qui doit être établi avant le début de la mise à disposition et signé par les trois parties (l’employeur, le travailleur et l’utilisateur)
Cet accord écrit du travailleur n’est cependant pas requis lorsque le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activité dans lequel est occupé le travailleur.
Aucune autre formalité n’est requise (aucune demande d’autorisation à l’inspection sociale ni aux syndicats ne doit donc être faite).
Conséquences ?
Le contrat initialement conclu entre l’employeur et le travailleur reste en vigueur pendant la mise à disposition. L’utilisateur devient cependant solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires, indemnités et autres avantages qui en découlent.
En outre, ces salaires, indemnités et avantages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur (le principe user pay s’applique donc).
Enfin, durant la mise à disposition, l’utilisateur est également responsable de l’application de la législation en matière de règlementation et de protection du travail. Cela vaut tant pour les règles en matière de durée du travail que pour celles relatives à la sécurité et la santé des travailleurs.
Mesure temporaire
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2020 et cessera de s’appliquer le 30 juin 2020.
Cet article a été rédigé sous réserve de la publication des textes légaux. Nous ne manquerons pas de l’adapter et de vous prévenir dès que nous serons en possession des textes définitifs.
Pour plus d'informations au sujet de l'impact du coronavirus pour votre entreprise, vous pouvez consulter notre "Dossier Coronavirus Covid-19".
HAMDOUNE Amale - Legal advisor
