1. Introduction
Le COVID-19 menace également le déroulement serein des élections sociales. Par conséquent, les partenaires sociaux ont abouti à un accord en vue de suspendre la procédure d’élections sociales en cours à dater du jour X+36. Le Conseil National du Travail (CNT) a également rendu un avis surles points qui devraient faire l’objet d’une intervention du législateur afin de garantir un déroulement harmonieux de la suspension de la procédure et de la reprise de celle-ci.
Le processus électoral devra être repris au nouveau jour X+36. Cette date sera déterminée enfonction de la nouvelle date d’élection (jour Y). Le CNT suggère que les élections se déroulent aucours de la période s’étendant du 16 au 29 novembre 2020. Le nouveau jour Y ne pourrait pas êtrefixé librement, mais serait une transposition du jour Y initial (ainsi si les élections devaient se dérouler le jeudi 14 mai 2020, elles devraient normalement avoir lieu le jeudi 19 novembre 2020). Les horaires fixés au jour X resteraient valables, mais les organes de concertation existants pourraient y déroger.
2. Quid des différentes étapes du calendrier électoral ?
Les différentes étapes du calendrier électoral sont provisoirement suspendues à dater du jour X+36 et reportées au-delà de l’été 2020. En d’autres termes, l’actuel jour X+35 (date ultime pour introduire des listes de candidats) reste valable selon le calendrier initialement prévu (période du 17 au 30 mars 2020 inclus, voire au-delà pour les entreprises qui ont démarré la procédure avec retard ou au sein desquelles un retard est dû suite à une procédure judiciaire).
Vous ne devez donc pas procéder, pour l’instant, à l’affichage des listes de candidats, à lacomposition des bureaux de vote, ni procéder au toilettage des listes électorales, etc...
Ces étapes seront reportées ultérieurement.
Le CNT considère que les accords déjà conclus dans certaines entreprises jusqu’au jour X+35devraient être maintenus et rester inchangés (par exemple, sur le vote électronique), sauf s’il s’agit d’un accord devenu sans objet et que le COVID-19 est expressément mentionné comme raison del’accord (par exemple, les accords relatifs au vote par correspondance conclus ces derniers jours).
3. Que faire si je ne reçois aucune liste de candidats au jour X+35 ?
L’arrêt total de la procédure peut être constaté dans les entreprises au sein desquelles aucune liste decandidats (pour aucune catégorie de travailleurs) n’a été introduite au plus tard au jour X+35. En pareilcas, vous pouvez dès à présent remplir l’ensemble des formalités (affichage d’un avis indiquant l’arrêt définitif de la procédure électorale et téléchargement sur l’application web du SPF Emploi, Travail etConcertation Sociale).
Si par contre vous avez réceptionné au moins une liste de candidats (même si celle-ci ne comportequ’un seul candidat), vous devez suspendre la procédure à dater du jour X+36 et vous devrezreprendre la procédure à dater du nouveau jour X+36.
4. Qu’en est-il des protections pour les candidats et les travailleurs déjà protégés ?
Organes existants et travailleurs déjà protégés
Selon le CNT, les conseils d’entreprise et CPPT existants continuent à fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes. Les actuels représentants des travailleurs restent protégés jusqu’à cette date. Ceci vaut également pour les candidats qui ont été présentés en 2016 mais qui n’ont pas été élus (à l’exception bien entendu de ceux dont la protection avait déjà pris fin en mai 2018 – candidatures infructueuses successives).
Si de nouveaux organes ne sont pas mis en place (principalement parce que le nombre de travailleurs occupés est devenu insuffisant pour un tel renouvellement), les candidats élus lors des élections de 2016 continuent à bénéficier de la protection contre le licenciement pendant une période de six mois à dater du nouveau jour Y. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut des candidatures nécessaires.
Protection accordée aux candidats pour les élections sociales de 2020
Le candidat figurant sur la liste communiquée à l’employeur au plus tard au jour X+35 bénéficie de la protection contre le licenciement depuis le jour X-30, et ce jusqu’à l’installation du conseil d’entreprise ou du CPPT mis en place suite aux élections sociales de 2024. Sur ce point, la réglementation actuelle ne serait pas modifiée.
En ce qui concerne la période occulte, celle-ci n’est pas prolongée, mais plutôt postposée.
Le CNT propose qu’une nouvelle période occulte prenne cours à compter de votre nouveau jour X « fictif », à savoir 36 jours avant le nouveau jour X+36, jusqu’à votre nouveau jour X+76. Un candidat qui est présenté au plus tard au nouveau jour X+76 comme remplaçant d’un candidat qui avait été valablement présenté au jour X+35, bénéficiera de la protection contre le licenciement à compter du nouveau jour X.
Concrètement ceci signifie que des travailleurs qui sont licenciés au cours de la période prenant cours au jour X+36 actuel jusqu’au nouveau jour X (entre le 18 et le 31 août 2020 sur la base du nouveau calendrier de la procédure proposé) ne pourront pas être désignés comme remplaçant. Ces travailleurs ne bénéficieront pas de la protection.
Protection du travailleur candidat en 2016 mais dont la candidature n’est plus présentée en 2020 et calcul de l’indemnité
Ce travailleur bénéficie en principe de la protection jusqu’à ce que les nouveaux organes soient installés. Ceci vaut également pour le travailleur qui n’aurait pas été élu en 2016 (à l’exception du candidat non-élu dont la protection avait déjà pris fin en mai 2018 – hypothèse des candidatures infructueuses successives).
Si ce travailleur est licencié en cours de période de protection, il pourra prétendre à une indemnité de protection calculée en fonction de son ancienneté au jour du licenciement. Sur ce point non plus, la législation ne serait pas modifiée.
Ce même travailleur peut également prétendre à une seconde indemnité, dite ‘variable’, dès lors qu’il a demandé valablement sa réintégration et que celle-ci n’a pas été (correctement) acceptée par l’employeur. Pour le calcul de cette seconde indemnité, le CNT propose de faire une distinction en fonction de la date du licenciement :
- En cas de licenciement avant le 18 mars 2020: cette seconde indemnité doit correspondre à la rémunération due pour la période s’étendant du jour du licenciement jusqu’au jour où la première réunion du nouveau conseil d’entreprise ou du nouveau CPPT aurait dû se tenir si le calendrier électoral initial n’avait pas été suspendu.
- En cas de licenciement à partir du 18 mars 2020: cette seconde indemnité correspondra à la rémunération due pour la période s’étendant du jour du licenciement jusqu’au jour où la première réunion du nouveau conseil d’entreprise ou du nouveau CPPT se tiendra en application du nouveau calendrier électoral.
