Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
Le législateur a en effet adapté la règle concernant le calcul forfaitaire de l’avantage de toute nature de certains véhicules hybrides mis à disposition par l’employeur (loi du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017, et loi du 2 mai 2019, M.B., 15 mai 2019).
Ce nouveau calcul forfaitaire pour les véhicules dits « faux hybrides » s’applique uniquement aux véhicules hybrides plug-in ou véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, équipés d’une batterie électrique qui a une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes ou émettant plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
Qu’est-ce qui change ?
Dans le calcul de l’avantage de toute nature d’un véhicule de société, le législateur modifie la manière de déterminer le taux d’émission de CO2 à prendre en considération dans cette formule, lorsqu’un travailleur bénéficie d’un véhicule « faux hybride ». Désormais, l’émission de CO2 à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur n’utilisant qu’une seule source d’énergie.
Cela étant, s’il n’existe pas de véhicule correspondant n’utilisant qu’une seule source d’énergie, la valeur d’émission CO2 telle que référencée par le constructeur est multipliée par 2,5.
La notion de véhicule correspondant a été définie dans un arrêté royal du 5 septembre 2019 (M.B., 17 septembre 2019) et prend en compte des critères tels que le carburant, la marque, le modèle, la carrosserie ou encore le ratio entre la puissance du véhicule hybride et celle du véhicule correspondant.
Les constructeurs et importateurs sont également tenus de transmettre les informations relatives à toutes les « fausses hybrides » déjà sur le marché au 31 décembre 2019. En outre, les données techniques nécessaires à l’identification du véhicule correspondant devront être transmises au SPF Finances (les données relatives à tous les véhicules qui pourraient entrer en considération pour être qualifiés de véhicule correspondant) pour le 20 avril 2020.
Que retenir en pratique ?
En ce qui concerne l’employeur, l’O.N.S.S. a confirmé qu’il n’y aurait aucun changement, jusqu’à nouvel ordre. L’émission CO2 du moteur à combustion (essence ou diesel) devrait donc toujours être utilisé pour calculer la cotisation de solidarité patronale.
En ce qui concerne le travailleur, il y a lieu de vérifier si la voiture de société hybride a un véhicule correspondant et quel est le taux de CO2 du véhicule correspondant. Le travailleur observera la modification du calcul de l’avantage de toute nature au travers de sa fiche de paie.
Les nombreuses modifications législatives concernant le traitement fiscal et social des véhicules de société sont peut-être l’occasion pour les employeurs de mettre à jour leur « Car Policy ».
Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre personne de contact chez Younity ou auprès de l’équipe Compensation & Benefits.
Romain Delville
