Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général. La Commission européenne doit toutefois s’assurer que le financement public d’un SIEG n’altère pas la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’UE. Les conditions de compatibilité des aides sous forme de compensation d’obligations de service public sont précisées dans une série de mesures formant le « paquet SIEG », lequel expire en novembre 2011.
La Commission procède actuellement au réexamen du paquet et a adopté, le 23 mars dernier, une intéressante communication qui annonce les principes-clés de la future réforme (Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat applicables aux services d’intérêt économique général, COM(2011)146 final). Parmi ceux-ci, figure le souhait de la Commission de simplifier l’application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre les Etats membres ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considerations liées à l’efficacité aux fins du traitement des services commerciaux ayant une portée européenne. Cette précision est particulièrement surprenante par rapport à l’hostilité qu’elle a toujours affichée vis-à-vis d’un contrôle de l’efficacité des prestataires SIEG. En effet, la Commission a encore récemment plaidé que les coûts d’un prestataire d’un SIEG peuvent être compensés par des ressources publiques même si ces coûts resultant d’une mauvaise gestion, pourvu que la facture finale n’excède pas les coûts nets d’exécution du SIEG (voy. par ex., TUE, arrêt du 1er juillet 2010, Métropole Télévision et TF1, aff. T-568/08 et T-573/08). Une telle situation pourrait, toutefois, nuire à la qualité des services et ne pas correspondre « à l’objectif général d’efficience des dépenses publiques et d’allocation correcte des ressources ». La Commission examine donc si une importance accrue devrait être accordée à l’efficience et à la qualité avant de donner son autorisation au financement des SIEG.
Une consultation des parties intéressées sur les projets du nouveau cadre réglementaire est prévue d’ici juillet 2011.
