L’Union européenne constate que les femmes sont sous-représentées sur le marché du travail européen. Cette sous-représentation s’explique, en grande partie, par la difficulté que rencontrent les femmes, en particulier dans certains États membres, de trouver un équilibre entre leurs obligations familiales et professionnelles.
Partant de ce constat, la nouvelle directive 2019/1158 instaure une série de nouvelles dispositions en vue d’encourager la participation des femmes sur le marché du travail européen.
Les mesures prévues par la Directive
1. Congé de paternité
Les pères (ou les deuxièmes parents) ont droit à dix jours de congé de paternité à l’occasion de la naissance de leur enfant.
Le droit au congé de paternité ne peut pas être subordonné à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté.
2. Congé parental
Tout travailleur a droit à un congé parental de quatre mois, dont deux mois ne sont pas transposables entre parents.
Le travailleur doit prendre ce congé parental avant que son enfant n’atteigne un âge déterminé, pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Les États membres peuvent subordonner le droit à un congé parental à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté de maximum un an.
3. Congé d’aidant
Tout travailleur a droit à cinq jours de congé d‘aidant par an.
Par congé d’aidant, il faut entendre le congé pris par le travailleur afin d’apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de sa famille ou à une personne vivant dans son ménage, qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale urgente.
4. Régimes de travail adaptés
Les travailleurs dont l’enfant n’a pas encore atteint un âge déterminé (au minimum 8 ans) et les aidants ont le droit de demander à leur employeur d’exercer des régimes de travail adaptés. Sont notamment visés le travail à domicile, le travail à temps partiel ou des horaires de travail plus souples.
L’employeur peut refuser la demande d’aménagement pour autant qu’il motive son refus.
Les États membres ont la possibilité de subordonner le droit de demander des formules de travail adaptées à une période de travail ou à une exigence d’ancienneté de maximum 6 mois.
5. Protection contre le licenciement
L’employeur ne peut pas licencier ou poser des actes préparatoires au licenciement d’un travailleur au motif que :
- celui-ci a demandé ou pris un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’aidant ;
- celui a exercé son droit de demander un régime de travail adapté.
La transposition
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2022 pour transposer les mesures prévues dans cette directive en droit interne.
La transposition de cette directive ne devrait pas entrainer de modification majeure en Belgique étant donné que la législation belge octroie déjà :
- un congé de paternité de 10 jours ;
- un congé parental de 4 mois (pour les 2 parents) ;
- un congé pour aidant proche, de maximum 6 mois sur l’ensemble de la carrière du travailleur ;
- un droit pour le travailleur de demander un régime de travail adapté, pour une période de maximum six mois à la fin de l’exercice de son congé parental.
Toutefois, certains points devront faire l’objet d’une attention particulière :
Les périodes de protection contre le licenciement prévues dans le cadre du congé de paternité, du congé parental et du congé pour aidant proche seront-elles étendues ?
Le nouveau régime belge des aidants-proches sera-t-il revu pour intégrer le droit à cinq jours de congé aidant par an ?
La possibilité de demander un régime de travail adapté sera-t-elle octroyée aux aidants proches et étendue au-delà de la période de six mois suivant la fin du congé parental ?
Que retenir ?
La directive 2019/1158 vise à créer un cadre européen minimum et uniforme afin d’accroitre les possibilités pour les travailleurs de l’Union européenne de mieux concilier leur vie privée et professionnelle.
Toutefois, l’impact de cette nouvelle directive en Belgique sera assez limité étant donné que la plupart des mesures sont déjà prévues dans la législation belge.
Source : Directive n°2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, J.O., 12 juillet 2019.
