Suite à l'introduction récente du Code des sociétés et des associations, un nouveau Code belge de Gouvernance d'Entreprise 2020 a également été présenté le 9 mai 2019. Le Code 2020 contient des règles de bonne gouvernance d'entreprise pour les sociétés cotées belges.
Un code cohérent et pertinent, adapté aux changements réglementaires, académiques et sociétaux
Depuis la publication du précédent Code de Gouvernance d'Entreprise en 2009, le cadre de gouvernance d'entreprise a connu des changements considérables, tant au niveau belge qu'européen et international.
Le CSA apport des modifications importantes quant à la gestion de sociétés cotées. Il offre notamment la possibilité d'opter pour un modèle de gestion dualiste, avec un conseil de surveillance et un conseil de direction totalement distincts. Une adaptation parallèle du Code de Gouvernance d'Entreprise était nécessaire afin d'aligner le « soft law » et le « hard law ».
Sur le plan sociétal, la demande de transparence a continué de croître. Sur le plan académique également, des connaissances supplémentaires ont été acquises au cours des dix dernières années sur la bonne gouvernance des sociétés cotées.
Pour que le cadre belge de gouvernance d'entreprise reste cohérent et pertinent, une révision s'avérait nécessaire. La Commission Corporate Governance, sous la présidence de Thomas Leysen, a débuté ces activités en 2016 et présenté les résultats le 9 mai 2019. Le Code 2020 met explicitement l'accent sur le long terme.
Dix principes généraux, élaborés dans des dispositions concrètes
Comme les versions précédentes, le Code 2020 s'articule autour d'un certain nombre de principes. Ces principes sont considérés comme les piliers essentiels d'une bonne gouvernance d'entreprise. Les sociétés cotées doivent respecter ces principes en toutes circonstances.
Chaque principe est ensuite détaillé dans différentes dispositions qui sont des recommandations pour leur mise en œuvre effective. Le principe « comply or explain » s'applique à ces dispositions : les sociétés doivent respecter toutes les dispositions, sauf si elles indiquent les raisons qui justifient cette dérogation. La société doit en rendre compte dans la Déclaration de Gouvernance d'Entreprise, qui fait partie intégrante du rapport annuel. La Commission Gorporate Governance effectue chaque année un contrôle de la qualité des explications publiées. Ainsi, la Commission interpellera la société concernée en cas de motivation non suffisamment convaincante.
Les caractéristiques les plus frappantes du Code 2020
Une décision réfléchie et explicite sur le modèle de gouvernance – Le CSA offre le choix aux sociétés cotées entre deux modèles de gestion : un modèle moniste, dans lequel le pouvoir de décision appartient au conseil d'administration, et un modèle dualiste, dans lequel le conseil de direction exerce tous les pouvoirs opérationnels et le conseil de surveillance est responsable de la politique générale et de la stratégie. Le Code 2020 oblige les sociétés à prendre une décision fondée et réfléchie quant au modèle de gestion qui leur convient le mieux. Au moins tous les cinq ans, le conseil (conseil d'administration ou conseil de surveillance selon le cas) évalue ce choix et propose, le cas échéant, une nouvelle structure de gouvernance à l'assemblée générale.
Clarification du rôle et des responsabilités du conseil et du management exécutif – Le Code 2020 traite cette question de manière plus explicite et met davantage l'accent sur une création de valeur durable par la société. Ainsi, le Code 2020 impose au conseil d'arrêter la stratégie de la société et de définir la culture de l'entreprise, à se tenir prêt à exprimer des critiques de manière constructive au management exécutif, et à mettre en place un plan de succession du CEO et des autres membres du management exécutif. Le Code 2020 interdit également de déléguer la formulation de la stratégie à un comité permanent. Enfin, le Code 2020 clarifie la manière dont le conseil et le management exécutif interagissent entre eux.
Un conseil plus diversifié et équilibré – Alors que le Code 2009 mettait déjà l'accent sur la diversité des sexes au sein du conseil, le Code 2020 va plus loin. Par exemple, le Code 2020 exige désormais que le conseil soit suffisamment diversifié en termes d'expertise, de compétences, d'antécédents et d'âge. Le conseil devra donc accorder encore plus d'importance à la sélection des candidats administrateurs.
Les administrateurs et managers exécutifs deviennent actionnaires – Le Code 2020 insiste encore plus sur la création de valeur durable et sur la prise en compte de manière permanente des intérêts légitimes des parties prenantes. Ceci est particulièrement évident dans la politique de rémunération, qui vise à aligner les intérêts personnels des administrateurs et des managers exécutifs sur les intérêts des actionnaires à long terme. Les membres du management exécutif sont tenus de détenir un nombre minimum d'actions pendant la durée de leur mandat. Pour les administrateurs non exécutifs, il est prévu qu'une partie de leur rémunération soit versée sous forme d'actions, qui doivent obligatoirement être conservées jusqu'à un an après la fin de leur mandat et au moins trois ans après leur attribution.
Attention accrue à l'actionnaire de référence – Les actionnaires significatifs ou de contrôle, et en particulier les administrateurs qu'ils proposent, doivent s'assurer que les intérêts et les intentions de l'actionnaire de référence soient suffisamment clairs et communiqués au conseil en temps opportun. Enfin, le conseil doit également examiner l'opportunité de conclure un « relationship agreement » avec l'actionnaire de référence, sans qu'il existe une obligation absolue de conclure effectivement un tel accord.
Sensibilisation aux conflits d'intérêts – Le Code 2020 est plus strict en matière de conflits d'intérêts que le Code 2009 et le CSA. Les administrateurs doivent être attentifs non seulement à leurs propres conflits d'intérêts, mais aussi aux conflits d'intérêts qui peuvent survenir avec l'actionnaire de référence qui les a proposés. En cas de conflit d'intérêts conséquent, le conseil envisage sérieusement de communiquer dès que possible sur la procédure suivie, sur les considérations les plus importantes et sur les conclusions, plutôt que d'attendre le prochain rapport annuel, comme le prévoit la loi.
Critères d'indépendance modifiés – Les critères d'indépendance spécifiques actuels seront incorporés dans le Code 2020 et subiront quelques modifications mineures. Le critère d'un maximum de trois mandats en tant qu'administrateur non exécutif ne s'appliquera plus, mais le critère d'un mandat maximum de 12 ans sera maintenu. Bien entendu, le CSA contient également un critère général d'indépendance. Toutefois, un candidat-administrateur qui répond aux critères spécifiques du Code 2020 est présumé – jusqu'à preuve du contraire – être indépendant. Si un administrateur-candidat ne répond pas aux critères spécifiques, l'assemblée générale peut quand même nommer le candidat en tant qu'administrateur indépendant au regard du critère général.
En principe applicable à partir de l'exercice 2020
Le Code 2020 s'applique aux exercices dont la date de clôture est le 1er janvier 2020 ou une date ultérieure, sauf si la société concernée a déjà adapté avant cette date volontairement ses statuts au CSA. Une société qui opte pour une application anticipée du CSA devra donc appliquer immédiatement le Code 2020.
Une première étude de monitoring par le Comité Corporate Governance sur le degré de conformité du Code 2020 sera réalisée en 2021.
Joris De Wolf
joris.dewolf@eubelius.com
Bert Antonissen
bert.antonissen@eubelius.com
