Afin de préserver la compétitivité des entreprises belges, une « norme salariale » est fixée tous les deux ans. Cette norme salariale détermine la marge d’augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur sur une période de deux ans.
La norme salariale pour la période 2019-2020 est fixée à 1,1% et doit être respectée au niveau de l’entreprise.
1. Contexte
L’objectif de la norme salariale est de préserver la compétitivité des entreprises belges, en évitant que le coût salarial moyen par travailleur n'augmente plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins (Pays-Bas, France et Allemagne).
La norme salariale fixe un cadre aux négociations sur les salaires qui a lieu tous les deux ans et s'applique aux employeurs et travailleurs du secteur privé ainsi qu'aux entreprises publiques autonomes (article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques).
2. Norme salariale pour la période 2019-2020
Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord sur la norme salariale dans le cadre de la négociation de l'accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement a fixé lui-même cette norme pour la période 2019-2020.
Par un arrêté royal du 19 avril 2019, la marge maximale pour l'augmentation des coûts salariaux a été fixée à 1,1 % pour la période 2019-2020. Cette hausse s'ajoute aux indexations et aux éventuelles augmentations barémiques.
Il revient désormais aux partenaires sociaux d’appliquer cette norme salariale au niveau sectoriel.
Par conséquent, les entreprises doivent suivre, de manière attentive, ce qui est convenu au niveau de leur secteur, avant de conclure des conventions au niveau de l’entreprise.
Le respect de la norme salariale est vérifié au niveau de l’employeur. En cas de dépassement de la norme, l’employeur peut se voir infliger une amende de 250 à 5.000 EUR. Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés avec un maximum de 100 travailleurs.
Que retenir?
Durant la période 2019-2020, le coût salarial moyen dans les entreprises peut augmenter de maximum 1,1%, outre les indexations et les éventuelles augmentations barémiques.
Il revient désormais aux partenaires sociaux de conclure des conventions collectives de travail sectorielles pour mettre en œuvre cette norme salariale.
Source :Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, § 1, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 24 avril 2019.
