Lorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à celle-ci, le loyer et les avantages locatifs sont considérés comme des revenus professionnels quand ils excèdent 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient 2019 est connu.
Le loyer et les avantages locatifs payés par la société au dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant, liquidateur ou fonction analogue) ne sont pas considérés comme des revenus de biens immobiliers, mais comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé.
Cela signifie que, le cas échéant, le loyer et les avantages locatifs de tels biens immobiliers doivent être scindés en deux catégories de revenus :
d’une part, la partie du loyer et des avantages locatifs, qui correspond au maximum à 5/3 du revenu cadastral revalorisé : revenus de biens immobiliers ;
d’autre part, la partie du loyer et des avantages locatifs qui excède les 5/3 du revenu cadastral revalorisé : revenus professionnels.
Une partie du loyer peut donc être considérée comme faisant partie des rémunérations proprement dites des dirigeants d’entreprise lorsque la location d’un bien immobilier bâti permet à un dirigeant d’entreprise de percevoir un loyer supérieur à celui qu’il aurait perçu, suivant les conditions normales du marché, d’un tiers qui n’est pas sa propre société.
Calcul
Le revenu cadastral revalorisé est égal au revenu cadastral multiplié par un coefficient de revalorisation. Pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), ce coefficient est égal à 4,57.
Il faut opérer la soustraction suivante : total du loyer et des avantages locatifs perçus moins 5/3 du revenu cadastral revalorisé du bien donné en location.
Si le résultat est positif, le loyer est considéré comme excessif et la différence est considérée comme une rémunération proprement dite, à soumettre au précompte professionnel.
Si le résultat du calcul est égal à zéro ou est négatif, il n’y a pas de loyer excessif et la location conserve pleinement la nature d’un revenu immobilier.
Exemple
Un dirigeant d’entreprise est propriétaire d’un bien immobilier ayant un revenu cadastral non indexé de 2 500 EUR, qu’il donne en location à sa société durant toute l’année 2019 pour un loyer mensuel de 850 EUR, soit 10 200 EUR sur base annuelle.
Les 5/3 du revenu cadastral revalorisé s’élèvent à : 2 500 × 4,57 × 5/3 = 19 041 EUR.
Étant donné que l’opération 10 200 EUR - 19 041 EUR donne un résultat négatif, le loyer est à traiter comme un revenu immobilier exclusivement.
Si le loyer est de 1 650 EUR par mois, soit 19 800 EUR sur base annuelle, l’opération 19 800 EUR - 19 041 EUR donne un résultat positif, équivalent à 759 EUR. Ce montant doit être qualifié de revenu professionnel et soumis au précompte professionnel.
Sur base mensuelle, la quotité du loyer qui est considérée comme une rémunération périodique est de 759/12 = 63,25. Il faut donc ajouter mensuellement 63,25 EUR à la rémunération imposable.
En d’autres termes, pour 2019, il y a requalification en revenu professionnel dès que le loyer annuel perçu dépasse le revenu cadastral non indexé multiplié par 7,61 (4,57 x 5/3).
Source : Arrêté royal du 3 avril 2019 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92, M.B., 19 avril 2019.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
