A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés aux résultats change.
Depuis 2008, ce système offre aux employeurs belges la possibilité d’octroyer un bonus de manière avantageuse et économiquement efficiente. Ce bonus est en effet exempté d’impôts sur les revenus à concurrence d’un montant plafonné de 2.358 EUR (montant applicable en 2011) et des cotisations de sécurité sociale dans le chef du travailleur. Par ailleurs, l’employeur, lui, ne paye pas les cotisations normales de sécurité sociale à concurrence de ce montant plafonné mais une cotisation légèrement inférieure de 33%.
La modification la plus importante intervient en ce qui concerne les nouveaux modèles qui doivent être utilisés et ce, aussi bien en cas d’introduction du plan de bonus au moyen d’une CCT qu’au moyen d’un acte d’adhésion.
L’introduction par le biais d’un acte d’adhésion reste uniquement possible s’il n’existe aucune délégation syndicale pour les travailleurs concernés. En pareil cas, le projet de plan de bonus doit être remis à tous les travailleurs et un délai de consultation de 15 jours doit être prévu. A l’expiration de ce délai, l’obligation demeure d’adresser le registre contenant les éventuelles observations à l’Inspection sociale mais la remise d’un accusé de réception par l’Inspection sociale n’est plus exigée.
Pour les employeurs qui souhaitent introduire un plan de bonus correspondant à ce système avantageux pour l’année civile 2011, il n’est pas trop tard. Le plan peut débuter au 1er janvier 2011 à condition que le plan de bonus soit déposé au SPF Emploi au plus tard le vendredi 29 avril 2011.
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