Comme annoncé, la phase finale de cette cotisation démarrera cette année. Quelques adaptations techniques ont été récemment apportées.
Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale de sécurité sociale (1,5% - 3% depuis 2018) a été instaurée sur les cotisations payées par les employeurs dans le second pilier. Elle s’applique aux cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales d’un certain niveau.
Il était prévu que l’instauration de cette cotisation se fasse en deux phases. Un règlement provisoire a été prévu du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018. A partir du 1er janvier 2019, un règlement définitif entre en vigueur.
Régime transitoire
L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, la somme des montants versés en vue de la constitution d’une pension complémentaire et des primes décès dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (montant indexé pour 2018 : 32.472 EUR).
Pour déterminer si le seuil est atteint, il est tenu compte de toute forme de versement. Il faut donc tenir compte tant des contributions et primes versées par l’employeur que des contributions et primes versées par le travailleur. Depuis 2014, l’employeur doit aussi tenir compte des pensions constituées au niveau sectoriel.
La cotisation est perçue sur la partie qui excède le seuil et ne se calcule que sur la quote-part de l’employeur dans la constitution de la pension complémentaire et couverture décès du travailleur.
Régime définitif
Dans ce régime, le montant seuil est remplacé par un objectif de pension. Lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède une année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse pour un travailleur l’objectif de pension, l’employeur sera redevable de la cotisation spéciale au quatrième trimestre de chaque année de cotisation.
Ce régime entre en vigueur cette année et la cotisation devra être payée au cours du 4ème trimestre 2019. L’invitation à payer est envoyée par l’O.N.S.S. sur base des informations communiquées par Sigedis.
Récemment, quelques adaptations techniques ont été prévues :
- il est précisé que c’est l’organisateur qui est le débiteur de la cotisation. Auparavant, la loi mentionnait l’employeur. Afin de tenir compte des plans sectoriels, la mention a été adaptée ;
- les délais de communication ont été modifiés : les organismes de pension communiquent à Sigedis les données permettant de déterminer la base de perception de la cotisation spéciale au plus tard le 31 août de chaque année de cotisation (auparavant 30 juin) et Sigedis communique aux organisateurs, au plus tard le 31 octobre (auparavant 30 septembre) de chaque année de cotisation, les données nécessaires au calcul et au paiement de la cotisation.
Source : Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 17 janvier 2019.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
