- L'exonération initiale de précompte immobilier ne constituait pas une incitation suffisante pour la conversion des immeubles commerciaux en logements. Le décret du 22 juin 2018 relatif à la rationalisation des incitants fiscaux introduit donc un régime d'exonération plus favorable ;
- L'exonération initiale ne s'appliquait qu'à la conversion de petits bâtiments commerciaux, à savoir un bâtiment d'une superficie maximale de 15 ares, dont au moins 50 % de la superficie était utilisée pour l'activité commerciale. En outre, l'exonération n'était applicable que pendant trois années d’imposition ;
- A partir de l'année d'imposition 2019, le législateur établira une distinction entre les zones pauvres en commerces et les zones de noyaux commerciaux principaux. Dans le cas des immeubles situés dans une zone pauvre en commerce, il faut (i) que l'immeuble ait été utilisé à l'origine pour une activité de commerce de détail et (ii) qu'il soit converti en un ou plusieurs logements. Pour les immeubles situés dans une zone de noyau commercial principal, il est exigé que (i) au moins le rez-de-chaussée soit utilisé pour une activité commerciale et (ii) un ou plusieurs étages (au-dessus du rez-de-chaussée) soient convertis en un ou plusieurs logements ;
- En outre, les nouveaux habitants doivent être domiciliés dans le logement concerné dans les cinq ans suivant la réception provisoire des travaux de transformation ;
- L'exonération s'applique pour une période de cinq années d’imposition et est accordée à partir de l'année d’imposition suivant l'année au cours de laquelle la propriété est effectivement occupée ;
- La portée de l’exonération varie en fonction de l'emplacement de la propriété. Il existe une exonération totale pour les propriétés situées dans une zone pauvre en commerces. Si le bâtiment est situé dans une zone de noyau commercial principal, l'exonération ne s'applique qu'aux parties destinées à l'habitation ;
- Enfin, la transformation de logements insalubres ou inhabitables et d'immeubles commerciaux vacants bénéficiera également de l'exonération, mais avec un maximum de EUR 1.000,00 pour un logement et de EUR 4.000,00 pour un local commercial.
- Le formulaire de demande d’exonération se trouve ici.
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