- Tout immeuble ou groupe d'immeubles tombant sous l’application de la loi sur la copropriété doit faire l’objet d’un acte de base, d’un règlement de copropriété (ensemble "les statuts"), et à partir du 1erjanvier 2019, également d’un règlement d’ordre intérieur ;
- Conformément à la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété, l'assemblée générale était libre d'établir ou non un règlement d’ordre intérieur. Cela devient toutefois obligatoire à partir du 1er janvier 2019 comme le prévoit la loi du 18 juin 2018 (MB 2 juillet 2018) ;
- Le règlement d’ordre intérieur doit au moins contenir les informations suivantes : (i) les dispositions relatives à la convocation, au fonctionnement et au pouvoir de l'assemblée générale, (ii) les dispositions relatives au syndic, et (iii) la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire ;
- Si beaucoup de copropriétés ont déjà un règlement d’ordre intérieur, il est probable que cela ne soit plus suffisant au vu de la nouvelle loi. En effet, les trois points énumérés figuraient auparavant dans le règlement de copropriété et doivent être aujourd’hui obligatoirement mentionnés dans le règlement d'ordre intérieur ;
- De cette façon, le législateur entend alléger les statuts ;
- Le règlement d'ordre intérieur peut être établi par acte sous seing privé;
- Pour rappel, le syndic est compétent pour l’adaptation ou la modification du règlement d’ordre intérieur: (i) moyennant une décision de l’assemblée générale, ou (ii) sans décision de l'assemblée générale si les dispositions légales applicables sont modifiées, le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.
10/11/18
Réforme de la loi sur la copropriété: allégement des statuts et règlement d’ordre intérieur obligatoire
