Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. En effet, seuls 23 travailleurs provenant de 22 entreprises différentes ont souhaité échanger leur voiture contre une compensation financière.
Le Gouvernement a ainsi décidé de modifier quelque peu le système du cash for car ou allocation de mobilité.
Les modifications annoncées sont les suivantes :
1. Les travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société pourront également bénéficier du cash for car
Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui, à la suite d’un engagement, d’un changement de fonction ou d’une promotion, intègrent une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur.
Un travailleur qui est éligible à une voiture de société ne pourra cependant faire une demande que si les conditions suivantes sont remplies :
- Au moment de la demande, le travailleur doit être éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ; ET
- Durant les 36 mois précédant la demande, le travailleur doit avoir été éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.
Cette période de 36 mois n’est pas applicable lorsque l’employeur actuel est un employeur actif depuis moins de 36 mois, à condition qu’il mette, au moment de l’instauration de l’allocation de mobilité, à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société et que l’activité ait débuté.
2. L’allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse
L’allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu’en raison d’un changement de fonction ou d’une promotion, le travailleur fait partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l’employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.
3. Assouplissement de la disposition anti-abus
Une exception est ajoutée au texte de loi : l’allocation de mobilité peut être instaurée en remplacement de la voiture de société ou des rémunérations ou de toute autre avantage qui auraient été reçus par un travailleur en échange de cette voiture de société, tel que cela ressort du contrat de travail individuel.
4. Contribution personnelle
Lorsque le travailleur payait pour sa voiture de société une contribution à l’employeur, cette intervention personnelle payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société et proratisée sur base annuelle, est portée en diminution de l’avantage annuel imposable de l’allocation de mobilité.
La majorité de ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2018. L’avant-projet de loi n’a cependant toujours pas été déposé à la Chambre. Il est dès lors fort probable que la loi ne soit publiée que bien après.
