La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle porte assentiment à l’accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
Cette loi transpose partiellement deux directives :
- Directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- Directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
Cette loi n’entrera cependant en vigueur que lorsque chaque législateur compétent aura approuvé l’accord de coopération. La nouvelle procédure entrera donc en vigueur lorsque le dernier acte d’assentiment aura été publié au Moniteur belge.
Le permis unique, c’est quoi ?
Un document administratif unique qui permet aux ressortissants de pays tiers d’avoir, en même temps, une décision quant à leur séjour et quant à leur autorisation de travailler en Belgique.
Le permis unique est à la fois une autorisation de travail et de séjour. Ces deux autorisations sont indissociablement liées : la validité de l’une dépendra de la validité de l’autre.
Pour qui ?
Les travailleurs étrangers et les ressortissants étrangers qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne.
Procédure de demande unique
S’applique à toute demande d’autorisation de séjour à des fins de travail pour une période de plus de 90 jours. Les dispenses de permis donnant accès à un emploi de plus de 90 jours seront comprises dans le permis unique.
En résumé, voici comment se déroule la procédure :
1. Introduction de la demande de permis unique :
- Demande introduite par l’employeur auprès de l’autorité régionale compétente.
- Demande introduite avant le début de l’occupation.
- Si demande pour une durée illimitée, c’est le travailleur lui-même qui introduit la demande.
2. Recevabilité de la demande :
- L’autorité régionale statue sur le caractère complet et recevable de la demande.
- Elle informe le demandeur si des pièces sont manquantes.
3. Transmission à l’Office des étrangers :
- Entame une enquête.
- Décision prise normalement dans les 4 mois.
4. Décision
En cas de délivrance du permis unique, le ressortissant étranger :
- Sera inscrit au registre des étrangers ;
- Pourra commencer à travailler dès qu’il est en possession du document provisoire délivré en attendant la délivrance du permis unique
Que deviennent les permis A, B et C ?
Ils subsistent mais ne sont plus délivrés matériellement. Ils figureront dans le permis unique.
Source :
- Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
- Loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
