Les élections sociales de 2012: le Conseil National du Travail propose des mesures très concrètes pour améliorer la procédure…

En vue des prochaines élections sociales, la ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a consulté le CNT au sujet de certains problèmes d’application de la législation concernée qui se sont posés au cours des élections sociales de 2008.

Dans son avis n°1.748 du 7 décembre 2010, le CNT aborde 14 problématiques distinctes, à savoir:

   1. la désignation du secrétaire du conseil d’entreprise;
   2. l’assimilation des personnes en formation professionnelle;
   3. la déclaration du nombre de travailleurs;
   4. la détermination de l’unité technique d’exploitation;
   5. la suspension de la procédure;
   6. la datation de l’avis annonçant la date des élections sociales;
   7. la prise en compte des travailleurs intérimaires et détermination du nombre de mandats;
   8. l’affichage des listes de candidats;
   9. le nombre de témoins;
  10. la convocation des électeurs;
  11. le classement des candidats non élus;
  12. l’arrêt de la procédure électorale;
  13. le remplacement de membres de la délégation de l’employeur en cas de nouvelles fonctions de direction;
  14. l’organisation par circonscription électorale.

En ce qui concerne la 7ième problématique, la question qui se pose est de savoir si les travailleurs intérimaires, alors qu’ils entrent en considération lors du comptage du nombre de travailleurs requis pour l’institution d’un organe, peuvent également enter en ligne de compte pour ce qui est de la répartition des mandats.

Le CNT constate que l’article 23 de la loi sur la procédure électorale prévoit combien de membres du personnel peuvent être désignés pour siéger respectivement au sein du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail. Ce nombre dépend du nombre de travailleurs que compte l’entreprise à la date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X). Dans la demande d’avis, il est souligné que le comptage du personnel en vue de déterminer le nombre de mandats est un instantané de la situation (au jour X). Le nombre de travailleurs intérimaires occupés auprès de l’utilisateur au moment du comptage n’est pas pris en considération. Les travailleurs intérimaires ne doivent être comptabilisés que pour la détermination du seuil pour l’institution d’un organe (il s’agit dans ce cas d’une moyenne).

Selon la ministre, c’est ce qui ressort de la lecture de l’article 25, premier et troisième alinéas de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, ainsi que des travaux parlementaires préparatoires concernant cette disposition légale; cela a également été confirmé par plusieurs décisions judiciaires.

Dans un arrêt du 30 mars 2009, la Cour de Cassation a toutefois rejeté cette interprétation et a jugé que les travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’utilisateur à la date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par l’utilisateur en vue de la détermination du nombre de mandats. La ministre propose de conserver l'interprétation qui est appliquée depuis longtemps déjà en la reprenant explicitement dans la réglementation et en inscrivant donc l’exclusion des travailleurs intérimaires dans l’article 23 de la loi sur la procédure électorale.

Cette question n’a toutefois pas été tranchée par le CNT, les membres représentant les organisations de travailleurs et les membres représentant les organisations d’employeurs ayant des points de vue diamétralement opposés à cet égard-là.

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Outre les questions énumérées ci-dessous, le CNT avance également d’initiative un certain nombre de propositions unanimes, relatives à (au(x)):

   1. listes électorales numérotées;
   2. délai d’affichage;
   3. vote électronique;
   4. paraphe d’un bulletin de vote suspect;
   5. crayon électoral.

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Enfin, nous attirons votre attention sur l’annexe II du projet d’accord interprofessionnel, à savoir le document établit par le Président du CNT, sur demande du Président du Groupe des 10, concernant la question du rapprochement des statuts ouvriers-employés, laquelle précise en son point V relatif aux relations collectives de travail ce qui suit:

    * la modification des relations collectives doit coïncider avec des élections sociales;
    * corollairement, il n’y aura pas de modification des règles actuelles applicables aux élections sociales 2012, à l’exception des accords communs repris dans l’avis du CNT n° 1.748 du 7 décembre 2010.