Les règles d’assimilation en matière de vacances annuelles ont été modifiées. Désormais, les demi-jours d’incapacité de travail en cas de reprise partielle du travail sont également assimilés tant pour les ouvriers que les employés.
Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines, le gouvernement avait pour projet de modifier la règlementation en matière d’assimilation de l’incapacité de travail pour le calcul du droit aux vacances et aux pécules de vacances. C’est désormais chose faite puisque le gouvernement a adopté, le 7 juin 2018, un arrêté royal en ce sens.
Le travailleur acquiert son droit aux vacances annuelles et aux pécules de vacances en fonction de ses prestations durant l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année précédente. On tient non seulement compte des prestations effectives mais également de certaines absences qui sont assimilées à des prestations effectives.
En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de la vie privée, seuls les 12 premiers mois de l’incapacité sont assimilés.
Les anciennes règles :
Dans le cas d’un mi-temps médical, il était auparavant prévu des règles différentes selon le statut du travailleur : ouvrier ou employé.
Pour les employés, seules les journées complètes d’incapacité de travail étaient assimilées. Si un employé effectuait un mi-temps médical en ne prestant que des demi-journées, les demi-journées d’incapacité de travail n’étaient pas assimilées. Son droit aux vacances et aux pécules était alors uniquement calculé sur base de ses prestations à temps partiel.
Pour les ouvriers, tant les journées complètes que les demi-journées de travail étaient assimilées. Autrement dit, si un ouvrier effectuait un mi-temps médical en ne prestant que des demi-journées, l’ONVA assimilait les demi-journées d’incapacité avec une durée totale maximale d’assimilation de 12 mois.
Ces règles étaient également applicables en cas d’incapacité de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la seule différence que la période d’assimilation de l’incapacité temporaire totale était illimitée.
Cette différence de traitant constituait un obstacle à la reprise partielle du travail des employés en incapacité de travail.
Les nouvelles règles :
Le gouvernement belge a adopté, le 7 juin 2018, un arrêté royal visant à assimiler, en matière de vacances annuelles, les parties de journée non prestée en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie de droit commun, un accident de droit commun, une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cette nouveauté s’applique tant aux ouvriers qu’aux employés.
En cas de maladie ou d’accident de droit commun, la durée totale maximale d’assimilation reste limitée à 12 mois.
Cette réforme est entrée en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2018. Elle aura donc directement un impact sur le droit aux vacances pour 2019.
D’autres modifications relatives à la règlementation des vacances annuelles sont annoncées. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.
Source : Arrêté royal du 7 juin 2018 portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journée en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Valentin BROQUET - Legal Advisor
