La teneur du projet de loi relatif à la location immobilière avec TVA se précise. En effet, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le projet de loi et l’exposé des motifs ont été adaptés sur plusieurs points et seront revus à court terme par le gouvernement.
1. Option pour la location avec TVA
· L’option serait applicable aux nouveaux bâtiments (ou aux bâtiments devenus neufs suite à des rénovations) pour lesquels aucune TVA sur des travaux immobiliers (opérations visées par l’article 19, §2, deuxième paragraphe) n’est devenue exigible avant le 1er octobre 2018.
· Les études et les travaux relatifs au sol (sondage, assainissement, terrassement, stabilisation) qui sont réalisés avant le 1er octobre 2018 ne seraient pas pris en compte et n’empêcheraient donc pas d’opter pour l’application de la TVA. La preuve du début des travaux de construction sera donc cruciale.
· En ce qui concerne les entrepôts, la location avec TVA serait aussi possible pour les entrepôts existants pour autant que plus de 50% du bâtiment soit utilisé pour l’entreposage de biens. De plus, les règles actuelles seront assouplies et la location avec TVA serait aussi possible si une partie du bâtiment est utilisée pour la vente (10% maximum).
· Pour les bâtiments loués avec option, le délai de révision de la TVA serait porté à 25 ans, ce qui aura certainement des conséquences sur la structuration de certains projets immobiliers.
Pour les autres bâtiments, le délai de révision actuel de 15 ans sera conservé. Si un bâtiment tombant initialement sous la période de révision de 15 ans est loué avec option après que cette période soit écoulée, cette période de révision de 15 ans sera considérée comme définitive et ne sera pas prolongée.
· La location de bâtiments destinés à l’enseignement devrait pouvoir bénéficier du taux réduit de 6%.
2. Location de courte durée toujours avec TVA
La location d’immeuble pour une période de maximum 1 an serait d’office soumise à la TVA, à l’exception des immeubles utilisés à des fins de logement ou pour certaines activités socio-culturelles exemptées de TVA (article 44, §2, 2° à 7°, 9° et 11° CTVA). Dans ce dernier cas, une attestation devrait être fournie par l’utilisateur concernant son statut TVA.
La durée de 6 mois prévue initialement semble définitivement abandonnée en vue de cadrer avec les décrets régionaux relatifs au bail commercial de courte durée.
3. Entrée en vigueur le 1er octobre 2018 ?
L’objectif reste de présenter le projet à la Chambre et de le discuter en Commission des Finances et du Budget avant les vacances parlementaires. Vu ces délais très courts, il n’est pas irréaliste de penser que l’entrée en vigueur soit reportée (par exemple au 1er janvier 2019).
Compte tenu de la condition liée au début des travaux de construction, la date d’entrée en vigueur constitue un élément clé pour les projets en cours, les chantiers à commencer, les contrats à signer, etc.
À suivre…
Wouter Villette (PwC) Ine Lejeune (Law Square)
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Lionel Wielemans (PwC) Manuel Van Der Veken (PwC)
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