La Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant sur cette question controversée le 19 décembre 2017.
Dans un premier temps, la Cour du travail rappelle qu’un arrêté royal du 21 avril 1983 fixe les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes (modifié par un arrêté royal du 17 juillet 2009). Sur cette base, les médecins généralistes doivent accomplir un stage chez un maître de stage ou au sein d’un service de stage agréé. La convention qui a été signée en l’espèce est conforme selon la Cour du travail à cet arrêté royal.
Dans un second temps, la Cour du travail relève que le statut des candidats médecins est un statut sui generis, soit distinct de toute autre situation. Il s’apparente selon la Cour à un statut d’indépendant, auquel sont applicables certains secteurs de la sécurité sociale (premier mois de salaire garanti, allocations de mutuelle en cas de maladie, allocations d’invalidité, allocations familiales, allocation de naissance, congé de maternité et de paternité). Le médecin candidat ne bénéficie cependant pas des avantages en ce qui concerne le chômage et la pension.
La Cour du travail estime ensuite que le candidat médecin (généraliste en l’espèce) n’est pas dans un lien contractuel salarié avec son maitre de stage ou le service de stage agréé. Le candidat médecin effectue en effet des prestations de travail dans le but d’acquérir une formation professionnelle et la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail n’est pas applicable à une relation de stage. Selon la Cour du travail, il n’y a donc pas de contrat de travail en l’espèce.
Source : C.T. Bruxelles, 12 décembre 2017 – R.G. : 2015/AB/1.129
