Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à préciser la manière dont l’avantage résultant de l’utilisation à des fins privées d’un appareil de téléphonie mobile (GSM, Blackberry etc.) doit être valorisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Nous avions également situé la date probable d’entrée en vigueur de ce projet d’arrêté royal au 1er avril 2010. Le Conseil des ministres vient toutefois de revenir sur sa décision et de le retirer.
Pas de valorisation forfaitaire…
Pour mémoire, le projet d’arrêté royal prévoyait de fixer le montant de l’avantage résultant de « l’utilisation à des fins personnelles d’un appareil pour la téléphonie mobile mis à disposition par l’employeur ou dont l’achat est financé ou cofinancé par l’employeur » à 12,5 EUR par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L’avantage devait toutefois être évalué à concurrence de sa valeur courante (et non à concurrence du forfait) lorsque l’employeur disposait « d’un système qui rend possible une distinction fondée entre l’utilisation personnelle et professionnelle de l’appareil ».
L’approbation de ce projet d’arrêté royal avait suscité de nombreuses réactions indignées dont la presse s’était fait l’écho. Le Conseil des ministres vient donc de le retirer définitivement. Le vice-premier ministre et ministre du Budget Guy Vanhengel justifie ce retrait par le souhait du gouvernement de ne pas accroître les charges sur le travail et par le fait que la mesure prévue aurait impliqué une « machinerie gigantesque ». Selon Guy Vanhengel, le GSM est outre devenu un instrument de travail indispensable, au même titre que du papier et un bic.
… mais avantage quand même !
Les articles parus dans la presse en réaction au retrait de ce projet d’arrêté royal peuvent donner à penser que la mise à disposition gratuite d’un GSM ne donnerait jamais lieu la perception de cotisations de sécurité sociale. Or, cette perception est erronée. Si un GSM mis à disposition par l’employeur doit être considéré comme un instrument de travail lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles, il n’en constitue pas moins une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lorsqu’il est également utilisé à des fins privées. A défaut de valorisation forfaitaire, l’avantage en nature résultant de l’usage privé doit, selon la règle générale, être estimé le plus correctement possible à sa valeur courante.
En pratique, les services d’inspection vérifient systématiquement lors d’un contrôle social si des GSM gratuitement mis à disposition par un employeur sont utilisés à des fins privées. Si un usage privé est établi, l’avantage correspondant est régularisé et une discussion s’engage généralement quant à la valorisation de cet avantage.
Quoique critiquable sur certains points, le projet d’arrêté royal avait le mérite de contribuer à davantage de sécurité juridique en édictant une valorisation forfaitaire. Dans ce contexte, la décision (politique) de retirer le projet d’arrêté royal apparaît plus comme une mauvaise nouvelle qu’une bonne nouvelle.
Soulignons enfin que le projet d’arrêté royal ne concernait que la valorisation de l’avantage résultant de l’utilisation personnelle d’un GSM pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour un aperçu du régime fiscal, nous vous invitons à consulter le Tax Alert publié par Deloitte Tax. A ce sujet, il n’est pas inutile de rappeler que, contrairement à la pratique qui a cours en matière fiscale, il n’est pas possible de conclure un accord préalable avec l’ONSS quant à une valorisation forfaitaire de l’avantage GSM.
