La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les conséquences pour le passé.
Lorsque la suppression de l’exonération de la TVA pour les jeux de hasard en ligne à compter du 1er août prochain a été décidée, la question de la compatibilité de cette mesure avec la Constitution et les règles européennes en matière de TVA a été soulevée. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que certains aient décidé d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de combattre cette mesure.
La Cour constitutionnelle a tranché en leur faveur en estimant que le fédéral avait outrepassé ses compétences. Ainsi, elle indique : « En soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur n’a certes pas formellement modifié la matière imposable de la taxe régionale sur les jeux et paris, mais il a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés. C’est au législateur régional qui, en vertu de l’article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale de financement, est compétent pour fixer le taux d’imposition et prévoir les exonérations à la taxe sur les jeux et paris, qu’il appartient en premier lieu de se prononcer sur le caractère souhaitable de l’effet de la mesure. Le législateur fédéral n’aurait pu effectuer une telle modification de la matière imposable – qui réduit la possibilité pour les régions d’exercer leurs compétences – que moyennant la majorité spéciale prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution. »
Retour à la case départ, donc. Mais la Cour se montre conciliante envers les finances publiques, puisqu’elle ne remet pas en cause les montants déjà perçus dans le passé. L’annulation ne vaudra donc que pour l’avenir, comme ce fut déjà le cas pour d’autres arrêts en annulation.
Reste à savoir si le législateur fédéral voudra encore appliquer la TVA sur les jeux de hasard en ligne à l’avenir, étant donné les exigences spéciales en matière de majorité (majorité dans chaque groupe linguistique et majorité des deux tiers pour la réunion dans son ensemble). Il faudra probablement envisager d’autres instruments fiscaux si l’on souhaite viser fiscalement les jeux de hasard en ligne.
Il est important pour les opérateurs d’évaluer correctement les conséquences de cet arrêt. En effet, d’un côté, à compter de la date de l’arrêt, les revenus des jeux de hasard en ligne ne sont plus soumis à la TVA, mais d’un autre côté, il n’est plus possible de déduire la TVA sur les coûts liés à ces jeux de hasard en ligne. En outre, des corrections peuvent s’avérer nécessaires en ce qui concerne la TVA déduite pour les ressources d’entreprise sur la base du délai d’examen de cinq et quinze ans.
Le bureau d’avocats Tiberghien dispose de l’expertise nécessaire pour examiner de plus près chaque situation individuelle et pour prendre toutes les mesures qui s’imposent envers l’administration de la TVA.
Source : Cour constitutionnelle, - 22/03/2018 - arrêt n° 34/2018 - n° du rôle 6564-6567-6576-6577-6579-6584 (cliquez ici)
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