Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut estomper la frontière entre le travail et la vie privée le législateur a adopté les articles 15 à 17 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. Ces articles introduisent une concertation au sein du CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) concernant la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux.
Ces dispositions ont pour but d’inciter les employeurs à se concerter et à éventuellement rédiger des accords clairs sur l’utilisation de moyens de travail digitaux (comme les ordinateurs portables, smartphones, tablettes, etc.) sur mesure dans chaque entreprise. Il ne s’agit pas ici d’un « droit à la déconnexion » comme en France, bien qu’il relève de la liberté de l’entreprise d’adopter des mesures dans ce sens.
En vue d'assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre le travail et la vie privée, la loi prévoit que l'employeur devra organiser une concertation au sein du CPPT à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du CPPT le demandent. Cette concertation portera sur les sujets de la déconnexion du travail et de l'utilisation des moyens de communication digitaux.
Aucune fréquence fixe n’est en principe imposée. Dans les travaux préparatoires, il est toutefois recommandé de réinscrire ce point à l’ordre du jour du CPPT à chaque fois que d’importants changements qui ont rapport à l’utilisation de moyens de communication digitaux, ou qui peuvent avoir un impact sur l’équilibre entre travail et vie privée ont lieu dans l’entreprise.
Enfin, les accords qui découlent de cette concertation pourront être intégrés dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 9 avril 2018.
Marie-Cécile Kinif, Junior Associate, mariececile.kinif@cms-db.com
Sophie Berg, Partner, sophie.berg@cms-db.com
