Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
1. Assouplissement du montant à recevoir en espèces
Dans un précédent article relatif à la législation sur le blanchiment d'argent, nous vous informions que la réglementation portant sur le paiement en espèces avait été rendue plus souple.
Avant, lorsque le prix total était égal ou supérieur à € 3.000, seul un maximum de 10% du montant total pouvait être perçu, avec un seuil plafonné à € 3.000.
Cette disposition a été rendue plus souple, en ce sens que, quel que soit le montant du prix total, un montant allant jusqu'à € 3.000 peut dorénavant toujours être perçu en espèces.
Nous illustrons la différence sur la base d'un exemple :
Avant, lorsque le prix total était de € 7.000 seuls 10% de ce montant, soit € 700 en espèces, pouvaient être perçus, dorénavant jusqu’à € 3.000 peuvent être perçus en espèces.
2. Plus exclusivement applicable entre les commerçants
Désormais, ces règles s'appliquent à tous les paiements et donations en espèces, non seulement entre commerçants, mais également entre organisations à but non lucratif, professions libérales et agriculteurs.
Il existe toujours une exception en ce qui concerne les paiements en espèces entre consommateurs auxquels les règles précédentes ne s’appliquent pas. Lorsqu’en tant que particulier vous achetez un véhicule auprès d'un autre particulier, la limite ne s’impose pas.
Les exceptions suivantes demeurent d’application :
- Les paiements en espèces ne sont pas autorisés lors de l'achat d’un bien immobilier; dans ce cas, ne payez que par virement bancaire ou par chèque ;
- Il en va de même pour l'achat de métaux précieux, de câbles de cuivre ou de produits contenant des métaux précieux.
3. Sanction
En cas de non-respect de cette législation, vous risquez une amende comprise entre € 250 et € 225.000 euros avec un maximum de 10% du montant indûment perçu ou payé. Le créancier et le débiteur sont conjointement et solidairement responsables de l'amende.
