La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a profondément modifié le paysage fiscal belge. Le régime fiscal des plus-values sur actions a notamment connu d’importantes modifications. En raison de leur profil d’investissement (valeurs mobilières, dont notamment des titres cotés), les sociétés patrimoniales sont particulièrement impactées par cette réforme. Nous abordons brièvement ci-dessous les trois principales mesures les concernant.
1 Réduction du taux de l’impôt des sociétés à 25%
Le taux de l’impôt des sociétés est désormais de 29,58% à partir de 2018 (exercice comptable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2018). Il sera réduit à 25% à partir de 2020 (exercice comptable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2020).
Sous certaines conditions (dont notamment l’octroi d’une rémunération minimale à l’un des dirigeants de la société), un taux réduit de 20,4% (20% à partir de l’exercice comptable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2020) s’applique aux premiers 100.000 EUR de base imposable.
La plupart des sociétés patrimoniales ne devraient cependant pas pouvoir bénéficier de ce taux réduit. En effet, les sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50% de leur capital libéré, augmenté des réserves taxées et des plus-values (de réévaluation) comptabilisées, sont exclues du bénéfice du taux réduit. A titre d’exception, les participations de plus de 75% ne sont pas prises en compte pour la détermination du seuil de 50%.
L’abaissement du taux de l’impôt des sociétés est en particulier bienvenu pour les sociétés patrimoniales dont les bénéfices sont principalement constitués de revenus d’intérêts, pleinement taxables. Il constitue par contre une maigre consolation pour les sociétés patrimoniales qui bénéficiaient jusqu’à présent de la déduction pour intérêts notionnels (réduite à peau de chagrin dans le cadre de la réforme) ou de l’exonération des plus-values sur actions (et qui en seront potentiellement exclues, compte tenu du durcissement des conditions d’exonération, cf. infra).
2 Exonération à 100% des dividendes bénéficiant du régime RDT
Les dividendes bénéficiant du régime mère-filiale belge (régime des « revenus définitivement taxés » (« régime RDT »)) sont désormais exonérés à 100% (précédemment à 95%).
Les conditions pour bénéficier du régime RDT restent quant à elles inchangées, à savoir :
- détenir une participation d’au moins 10% ou avec une valeur d’acquisition d’au moins 2.500.000 EUR,
- pendant une durée ininterrompue d’au moins un an (ou un engagement de détention si ce délai n’est pas atteint), et
- satisfaire à une condition d’assujettissement à l’impôt dans le chef de la société distributrice, ainsi que de l’ensemble de ses filiales directes et indirectes (condition rédigée sous la forme de huit cas d’exclusion).
Les frais afférents à la détention des participations concernées demeurent par ailleurs intégralement déductibles.
3 Modification du régime des plus-values sur actions
Le régime d’imposition des plus-values sur actions est également remanié.
La mesure principale consiste à durcir les conditions d’exonération des plus-values sur actions, en introduisant une nouvelle condition de participation minimale, à l’instar de celle existant dans le cadre du régime RDT (participation d’au moins 10% ou avec une valeur d’acquisition d’au moins 2.500.000 EUR). Ce faisant, le régime d’exonération des plus-values sur actions est dorénavant entièrement aligné sur le régime RDT. Dans la mesure où le bénéfice du régime RDT n’est applicable qu’en partie, l’exonération des plus-values sur actions se fera dans les mêmes proportions.
L’introduction de cette condition de participation minimale touche en particulier les sociétés patrimoniales qui investissent dans des actions au titre de placements de trésorerie (de type participations dans des sociétés cotées), car elles n’atteindront bien souvent pas les seuils requis. Pour ces sociétés, le taux d’imposition des plus-values de cession passe donc de 0% à 29,58% (25% à partir de 2020).
Cette condition de participation minimale posera également problème aux sociétés qui détiennent des participations éligibles, mais qui sont cédées en plusieurs fois. En effet, si, à l’issue de cessions successives, une société ne détient plus qu’une participation inférieure à 10% et pour une valeur d’acquisition inférieure à 2.500.000 EUR, la cession du solde de cette participation ne pourra pas bénéficier de l’exonération, car la condition de participation s’apprécie au jour de la cession.
Pour le surplus, la taxation minimale de 0,412% applicable aux plus-values réalisées par les grandes sociétés (celles qui ne répondent pas à la notion de petite société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés) est supprimée dès 2018.
Le taux distinct de 25,75% applicable aux plus-values réalisées dans l’année disparait quant à lui progressivement (25,50% à partir de 2018 puis suppression à partir de 2020), puisqu’il se confondra à terme avec le taux ordinaire de l’impôt des sociétés applicable (25% à partir de 2020).
Le nouveau régime fiscal applicable aux plus-values sur actions peut être résumé comme suit :
