Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales[1], la part nette dont le conjoint ou cohabitant légal hérite dans le logement familial est totalement exemptée de droits de succession en Région wallonne.
Bien que ce nouveau décret wallon ait permis un rapprochement sensible du régime wallon avec les régimes d’exemption flamand et bruxellois préexistants, le bénéfice de cette exemption demeure toutefois conditionné de manière sensiblement différente dans les trois régions.
Avant de synthétiser ces conditions dans chacune des régions, il est bon de rappeler que:
- La législation régionale fiscale applicable à une succession sera celle de la région où le défunt a eu sa résidence le plus longtemps au cours des 5 années précédant son décès. Le droit régional applicable ne sera donc pas déterminé en tant que tel par le lieu de situation de l’immeuble familial où le défunt résidait au jour de son décès;
- Cette exemption n’existe que pour le conjoint ou le cohabitant (légal) survivant, et non pour les autres héritiers (enfants, parents, frères et sœurs…). Des tarifs favorables sont toutefois prévus pour la transmission du logement familial en faveur de ces autres héritiers, avec à nouveau certaines divergences régionales.[2]
Notons encore que le décret du 13 décembre 2017, ayant instauré cette exemption du côté wallon, contient également d’autres réformes notoires, dont notamment sur le plan des droits d’enregistrement :
- la réduction du taux d’imposition des donations mobilières entre tiers (personnes n'ayant pas de lien de parenté directe ou collatéral) qui est ramené à 5,5 % en lieu et place de 7,7 % (là où il reste à 7% en Région flamande et Région de Bruxelles Capitale) ;
- la suppression du taux de 15 % sur l'acquisition du troisième immeuble qui était entrée en application le 1er janvier 2016.[3]
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Exemption de droits de succession pour le logement familial recueilli par le conjoint ou cohabitant (légal): cliquez ici pour la comparaison du régime dans les trois régions.
Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec:
Emilie Van Goidsenhoven – Senior Associate: emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com
Eléonore Maertens de Noordhout – Associate: eleonore.maertens@tiberghien.com
[1] Décret wallon du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », M.B. du 22 décembre 2017, p. 114511.
[2] Notamment les conditions existant uniquement en Région wallonne selon lesquelles l’immeuble doit être situé en Région wallonne et que le défunt doit y avoir eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins pour pouvoir être imposé aux tarifs favorables.
[3] Le gouvernement en exercice a jugé la rentabilité de cette mesure trop faible et a estimé qu’elle représentait un frein à l’investissement – Voy. les Travaux parlementaires du Parlement wallon, C.R.I.C. n° 52 (2017-2018) du 11 décembre 2017, p. 4.
