Le 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours collectif aux PME.
La loi du 28 mars 2014 avait introduit dans le code belge de droit économique la possibilité d’introduire des actions en réparation collective. Dans un premier temps, cette possibilité avait été limitée aux consommateurs. En effet, ce recours collectif ne peut, à l’heure actuelle, être intenté que par des consommateurs sur base d’une violation, par une entreprise, d’une obligation contractuelle ou de dispositions belges ou européennes limitativement énumérées. Les consommateurs doivent être représentés par un représentant du groupe, seules certaines associations de défense des intérêts des consommateurs étant habilitées à cet égard.
Une évaluation de la loi avait cependant été prévue après deux ans dans le but de déterminer s’il était opportun d’en étendre le bénéfice à d’autres catégories de justiciables que les consommateurs. Cette évaluation mis en évidence le fait que l’extension aux PME était souhaitée par de nombreux acteurs.
Le champ d’application ratione personae de l’action en réparation collective est donc étendu aux PME par le nouveau projet de loi. Les PME sont les entreprises comptant moins de 250 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Le mécanisme de représentation des PME est calqué sur celui en vigueur en droit de la consommation et s’appuie sur le système de représentation créé par la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME. Il permet une représentation par une association dotée de la personnalité juridique, agrée par le ministre ayant les Classes moyennes et les indépendants dans ses attributions, dont l’objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subit par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Concrètement, ce pourrait être une organisation interprofessionnelle agréée au sein du Conseil supérieur des Indépendants et des PME.
À noter néanmoins qu’à ce stade, le champ d’application ratione materiae n’a pas été modifié. L’action en réparation collective ne pourra donc être introduite que pour obtenir indemnisation d’un dommage causé par une faute contractuelle ou la violation d’une des dispositions énumérées dans la loi.
Cette modification devrait permettre une défense plus efficace et moins coûteuse des PME et des indépendants qui auraient été victimes d’un préjudice de masse. Eu égard à la définition de la PME, la majorité des sociétés belges sont concernées par cette modification législative.
Marie Canivet, Counsel, marie.canivet@cms-db.com
