Le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne le 30 mars 2019. À cette date, les droits de la propriété intellectuelle de l’Union européenne cesseront de s’appliquer sur le territoire de Sa Majesté la Reine Elizabeth II.
Un communiqué conjoint de la Commission européenne et de l’Office de l’Union européenne de la Propriété intellectuelle (« EUIPO »), confirme l’interruption de l’application du droit européen de la propriété intellectuelle sur le Royaume-Uni.
Un accord sur une période transitionnelle ou l’adoption unilatérale d’une loi britannique pour aménager la situation est envisageable. Toutefois, aucune garantie n’existe à ce stade concernant une telle initiative, ni quant à son contenu éventuel. À ce jour, le gouvernement britannique n’a rendu aucun avis sur la question.
Brexit : droit des marques et des dessins et modèles (« designs »)
Lorsque le Royaume-Uni deviendra un « pays tiers », les règles de l’Union européenne sur les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires ne trouveront plus à s’appliquer :
- les marques et les dessins ou modèles déjà enregistrés n’auront plus d’effet au Royaume-Uni ; à compter de la date de retrait, ils ne resteront valables que dans les 27 États membres de l’Union ;
- de même, les demandes de marque ou de dessin ou modèle pendants au jour du Brexit, ne couvriront plus ce territoire ;
- il ne sera plus possible de se prévaloir d’une marque nationale britannique pour établir l’ancienneté de l’usage de son signe dans le cadre d’une demande de marque européenne.
D’un point de vue plus technique, les règles « d’épuisement » des droits de la propriété intellectuelle ou de reconnaissance automatique mutuelle des jugements sont également mises en cause par le Brexit.
Brexit : droit des brevets et droits d’auteur
Aucun changement n’apparaîtra pour les droits des brevets ou pour les droits d’auteur (copyright).
Le droit des brevets européen est unifié par la Convention sur le brevet européen (CBE). Il s’agit d’un traité multilatéral négocié en-dehors et au-delà de l’Union européenne, unissant 38 États. (Pour rappel, “seulement” 28 membres composent actuellement l’Union européenne). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera donc sans conséquence. Le Royaume-Uni restera membre de la CBE, sans changement. Les brevets existants seront donc maintenus.
De même, le droit d’auteur est un droit national. Les droits d’auteur (ou copyright) sur les œuvres resteront inchangés malgré le Brexit.
Notre conseil :
Le communiqué de la Commission européenne place chacun devant ses responsabilités et rappelle à toute entreprise, tout demandeur ou titulaire de marque européenne ou de dessin ou modèle communautaire que « se préparer pour le retrait du Royaume-Uni n’appartient pas qu’à l’Union européenne ou aux États membres, mais également appartient également aux personnes privées ».
En l’absence de droit transitoire, il est conseillé à toute entreprise faisant usage de marques européennes ou de dessins ou modèles communautaires pour assurer la protection de leurs créations au Royaume-Uni, de procéder à un nouvel enregistrement outre-Manche, en droit national, avant mars 2019.
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