La nouvelle “loi anti-squat” est entrée en vigueur le 16 novembre 2017.
Cette loi offre, au détenteur d'un droit ou d'un titre sur un bien immobilier, plus de possibilités pour agir de manière rapide et efficace contre les squatteurs. La nouvelle loi ne vise pas uniquement les habitations, mais également les bâtiments et locaux commerciaux, les bateaux de plaisance et les caravanes.
Là où, auparavant, seule la pénétration dans un immeuble habité sans posséder un droit ou un titre donnant accès au bien était punissable, l’occupation illicite d’un bien ou le séjour dans un immeuble inhabité « c’est-à-dire le squat » constitue dorénavant une infraction pénale. Ce qui fait du squat un délit permanent. En d’autres mots, un squatteur peut toujours être arrêté. Pour une analyse approfondie du volet pénal, nous vous renvoyons à l’article de nos collègues spécialistes Pieter Helsen et Julie Jamaer, que vous pouvez retrouver via le lien suivant.
Il faut naturellement attendre si et dans quelle mesure de tels délits seront prioritaires pour le parquet concerné ou seront effectivement poursuivis et si les squatteurs pourront effectivement être assez rapidement expulsés de l’immeuble. C’est pourquoi la modernisation des sanctions civiles est importante et mérite une attention particulière.
Concrètement, que pouvez-vous entreprendre sur le plan civil en tant que propriétaire d’un immeuble si vous êtes confronté à la présence d’un squatteur dans votre bien (temporairement) inhabité ou inoccupé ?
Le propriétaire peut toujours activer une procédure d’expulsion auprès du juge de paix. La nouvelle « loi anti-squat » accélère considérablement cette procédure civile.
Huit jours ou, en cas d’absolue nécessité – e.g. lorsque le squatteur ne peut pas être identifié –, deux jours après avoir introduit la requête respectivement contradictoire et unilatérale, le propriétaire pourra comparaître devant le juge de paix. Si ce dernier juge la demande fondée, cette procédure conduira alors au prononcé d’un jugement d’expulsion qui pourra être mis en œuvre à partir du huitième jour suivant sa signification.
En cas de circonstances exceptionnelles et graves uniquement, par exemple en période hivernale, le juge peut postposer la mise en œuvre du jugement d’un ou six mois (six mois si le propriétaire est une personne morale de droit public).
Auparavant, le propriétaire pouvait déjà s’adresser à un juge de paix, cependant la procédure était longue, tandis que le propriétaire regardait impuissant l’occupation de son immeuble par des squatteurs – occupation souvent accompagnée de destructions. Si le propriétaire souhaitait une solution rapide, il devait introduire une procédure en référé devant le tribunal de première instance. Le propriétaire devait pour cela prouver l’urgence, ce qui était difficile lorsque le bien était inhabité, et le juge des référés prononçait une mesure temporaire en l’attente d’un jugement sur le fonds.
Dorénavant, l’urgence est présumée dans la procédure civile devant le juge de paix et celui-ci juge sur le fond de l’affaire. De plus, la nouvelle loi prévoit une possibilité d’évacuation des biens du squatteur qui se trouvent encore dans l’immeuble.
La nouvelle loi « anti squat » offre au propriétaire de nouveaux moyens qui semblent répondre à ses tracas.
Auteurs: Stefaan Van Dyck et Jasmina Sadek (Avocats, Monard Law)
