Le SPF économie intervient en vue de lutter contre la vente de contrefaçons via Facebook

Mercredi 6 janvier 2010, la cellule "Veille sur internet" du SPF Économie a convaincu le site de socialisation Facebook de retirer des publicités qui attiraient les internautes vers des sites web prétendant vendre des bottes de la marque UGG à moitié prix. Ces bottes se trouvaient en réalité être des contrefaçons de la marque de bottes en vogue.

Pour lutter contre l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la Belgique a mis en place plusieurs dispositifs.

Sur le plan juridique, la Belgique a transposé la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. L'article 87§1 de la loi belge sur le droit d'auteur permet aux détenteurs de droits de s'adresser aux juridictions civiles afin d'obtenir la cessation d'une atteinte à leurs droits. Ils peuvent, en outre, obtenir une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers en atteinte à un droit d'auteur. Les mêmes règles existent pour la protection des marques en vertu de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle et la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui prévoient également que les titulaires de marques, ainsi que les intermédiaires, peuvent obtenir des mesures de cessation.

En matière pénale, la Belgique a adopté la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. Elle prévoit l'attribution de pouvoirs de recherche et de constatation des infractions à des agents du SPF Finance et aux agents de la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation du SPF économie.

L’article 16 de ladite loi prévoit que, lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une atteinte aux droits du titulaire d'une marque de produit ou de service, d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modèle, les agents du SPF Economie peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.

En l'absence de suite donnée à l'avertissement, les agents du SPF Economie peuvent aviser le procureur du Roi – qui pourra décider de poursuivre ou non- ou appliquer le règlement par voie de transaction. Celui consiste à proposer au contrevenant le paiement d'une somme qui éteint l'action publique, pour autant que celui-ci ait fait abandon des marchandises au Trésor public et que la partie lésée ait renoncé à déposer une plainte.

Dans le cas des contrefaçons UGG, les autorités du SPF Economie ont été informées de la plainte d’une consommatrice, qui avait essayé d'acquérir les bottes en question à partir d'un site français, avant de se rendre compte que la facturation était effectuée en Lettonie. La marchandise a été interceptée par la police des douanes, qui a réceptionné les bottes à leur arrivée en Belgique et ont mis Facebook en demeure de retirer les publicités renvoyant vers les sites vendant les contrefaçons en question. Le réseau social a fait droit à leur demande.