Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Cette loi vise principalement à faciliter les actions à l'encontre de participants à des cartels devant les tribunaux belges. Les nouvelles règles ne sont pas applicables aux actions introduites avant le 26 décembre 2014.
Conformément à la directive, la loi a pour but de supprimer un certain nombre d'obstacles pratiques que rencontrent les victimes d'infractions au droit de la concurrence, lorsqu'elles souhaitent obtenir une indemnisation auprès des tribunaux belges. La loi tend en particulier à faciliter dans le chef des victimes la démonstration d'une infraction et du préjudice qu'elles ont prétendument subi.
La loi introduit à cette fin le principe selon lequel une décision définitive de l'Autorité belge de la Concurrence ou de la Cour d'appel de Bruxelles constitue une preuve irréfutable d'une infraction au droit de la concurrence. Des décisions constatant une infraction rendue dans un autre Etat membre constituent prima facie une preuve d'infraction. Par ailleurs, la loi prévoit une présomption réfragable selon laquelle l'infraction commise dans le cadre d'un cartel cause un dommage.
Une autre mesure, visant à faciliter la démonstration d'une infraction et du préjudice qui en découle, consiste en la possibilité pour le juge d'ordonner la divulgation de preuves par l'une des parties ou un tiers, avec cependant une exception importante pour les déclarations en vue d'obtenir la clémence et les propositions de transaction. Des règles spécifiques s'appliquent aux preuves contenues dans le dossier d'une autorité de concurrence.
La loi contient également des règles sur la "répercussion" du surcoût. D'une part, l'entreprise contrevenante n'est pas tenue d'indemniser (entièrement) son acheteur direct, si elle apporte la preuve que celui-ci a répercuté le (ou une partie du) surcoût résultant de l'infraction sur son/ses client(s). D'autre part, la loi prévoit, sous certaines conditions, une présomption réfragable selon laquelle la répercussion a eu lieu lorsque l'action en dommages et intérêts est initiée par un acheteur indirect.
En ce qui concerne la responsabilité pour des infractions au droit de la concurrence, la loi prévoit une responsabilité solidaire. Cela signifie qu'en principe, chaque participant à un cartel devrait être tenu d'indemniser l'entièreté du préjudice. La loi prévoit une exception pour les demandeurs de clémence (exonération totale) et les PME (sous certaines conditions). En principe, celles-ci sont uniquement responsables vis-à-vis de leurs acheteurs ou fournisseurs (directs ou indirects), à l'exception des cas où une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres contrevenants. De même, les entreprises qui ont conclu des résolutions amiables ne devraient, en principe, pas être tenues responsables du préjudice causé par des co-auteurs de l'infraction n'étant pas parties à cette résolution.
Enfin, la loi contient des règles spécifiques sur la prescription des actions en dommages et intérêts.
Marieke Van Nieuwenborgh
Jan Bocken
Hans Gilliams
