Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever en cas de remboursement anticipé d'un prêt.
Principe
Une indemnité de remploi est une indemnité pour la perte ("funding loss") subie par le prêteur en cas de remboursement anticipé d'un emprunt. En droit belge cette indemnité ne peut, dans le cadre d'un "prêt à intérêt", être supérieure à six mois d'intérêts (article 1907bis C.civ.). L'interprétation de cette disposition simple en apparence a été fortement contestée depuis longtemps.
Pas d'application sur les ouvertures de crédit
La limitation de l'indemnité de remploi en vertu de l'article 1907bis C.civ. ne porte que sur les prêts. Il est traditionnellement admis que cette disposition ne s'applique pas aux ouvertures de crédit. La distinction entre un prêt et une ouverture de crédit n'est toutefois pas si évidente en pratique et la doctrine et jurisprudence belge ne sont pas unanimes sur ce point. La Cour de cassation ne met pas fin à ce débat dans son arrêt du 24 novembre 2016, mais paraît implicitement confirmer le principe selon lequel la limitation de l'indemnité de remploi ne s'applique pas aux ouvertures de crédit. La Cour constitutionnelle a décidé en 2013 déjà que la distinction entre prêt et ouverture de crédit ne constitue pas une violation du principe d'égalité.
Portée de l'article 1907bis C.civ.
Une autre incertitude importante quant à l'interprétation de l'article 1907bis C.civ. porte sur la question de savoir si cette limitation de l'indemnité de remploi s'applique aussi aux contrats de prêts qui excluent un remboursement anticipé. La Cour de cassation clarifie et confirme sa jurisprudence de 2013. Elle indique désormais clairement que cette limitation s'applique à toute indemnité due par un emprunteur au prêteur en cas de remboursement total ou partiel du prêt, que ce remboursement anticipé ait été exclu dans le contrat ou non.
Loi financement des PME
L'arrêt de cassation du 24 novembre 2016 n'a pas d'influence sur l'interprétation d'une disposition similaire dans la loi du 21 décembre 2013 concernant le financement des PME, qui prévoit, sous certaines conditions, le plafonnement de l'indemnité de remploi dans le cadre de crédits à des PME à six mois d'intérêts.
Sabe De Graef
Thomas Donnez
