Le 15 mars 2017, la loi concernant le travail faisable et maniable – plus communément dénommée la loi « Peeters » – est parue au Moniteur belge. Cette loi a pour ambition de moderniser le droit du travail en accordant plus d’autonomie au travailleur dans l’organisation de son travail et de renforcer la compétitivité du marché du travail belge en augmentant sa flexibilité.
Dans ce cadre, une série de mesures ont été adoptées, notamment en qui concerne les horaires de travail flottants et les régimes de travail à temps partiel, nécessitant dans certains cas une adaptation du règlement de travail.
En ce qui concerne les horaires flottants, la loi « Peeters » fixe désormais un cadre légal pour l’application de tels horaires, qui étaient jusqu’alors simplement tolérés par l’Inspection sociale.
À titre transitoire, la loi prévoit toutefois que les horaires flottants qui étaient déjà appliqués dans l’entreprise peuvent continuer à l’être en dérogation aux nouvelles règles, pour autant qu’ils soient valablement formalisés dans une CCT ou dans le règlement de travail pour le 30 juin 2017 et que ces régimes répondaient aux conditions de tolérance mises en place par l’Inspection sociale.
Dans les autres cas, les horaires flottants devront se conformer au nouveau cadre légal inséré par la loi « Peeters ».
En ce qui concerne le travail à temps partiel, la loi prévoit une simplification des (nombreuses) formalités à remplir en vue d’alléger la charge administrative reposant sur les employeurs à ce sujet. Parmi les mesures adoptées, certaines concernent le règlement de travail.
Jusqu’à présent, il était ainsi prévu que l’employeur doive notamment y mentionner l’ensemble des régimes et horaires de travail à temps partiel applicables dans l’entreprise.
Désormais, cette obligation a été supprimée et l’employeur devra, pour les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d’un horaire variable seulement, introduire dans le règlement de travail un cadre général reprenant certaines mentions telles que, par exemple, la plage journalière et les jours de la semaine au cours desquels des prestations peuvent être fixées, la durée journalière minimale et maximale de travail,…
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Les employeurs qui, avant cette date, faisaient déjà application d’horaires de travail à temps partiel variables devront mettre leur règlement de travail en conformité avec les nouvelles règles endéans les 6 mois du jour qui suit l’entrée en vigueur de celles-ci, soit au plus tard le 1er avril 2018.
À la lumière de ce qui précède, nous recommandons vivement aux entreprises concernées de prendre leurs dispositions en vue de se conformer aux nouvelles règles et d’adapter, si besoin, leur règlement de travail dans les délais.
Bertrand Simonart, Associate, bertrand.simonart@cms-db.com
