Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’État accordées par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, à savoir Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS.
Pour rappel, dans cette affaire, la Commission européenne avait considéré que le financement public de l’aéroport de Zweibrücken constituait des aides illégales et incompatibles avec le marché commun car cet aéroport dupliquait l’aéroport de Saarbrucken localisé à proximité. En outre, la Commission européenne avait considéré que les contrats de services aéroportuaires et de services de marketing conclus avec Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS contenaient des aides d’État que ces compagnies devaient rembourser.
La compagnie allemande Germanwings a intenté un recours en annulation à l’encontre de cette décision. Ce recours portait d’une part sur la qualification d’aides d’État du financement des services de marketing du contrat conclu le 15 septembre 2006 avec Germanwings et d’autre part sur le refus d’une demande d’accès à des documents de ce dossier par la Commission européenne.
Concernant la qualification du financement des contributions marketing dans le contrat conclu avec l’aéroport en aides d’État, Germanwings défendait que dans son analyse au regard du principe de l’opérateur privé, la Commission n’aurait pas dû imputer comme coûts liés à ce contrat des investissements réalisés dans le terminal de l’aéroport de Zweibrücken. La Commission arguait, quant à elle, qu’elle avait repris les informations transmises à ce sujet par les autorités allemandes.
Le Tribunal a donné raison à Germanwings car il a considéré qu’il n’y avait aucun élément concret dans le dossier permettant d’imputer les investissements dans le terminal au contrat de services de marketing conclu avec Germanwings.
Le Tribunal a en effet constaté que l’affirmation des autorités allemandes selon laquelle tous les coûts d’investissements étaient liés à Germanwings était générale et abstraite et ne reposait sur aucun élément de preuve tangible. Ainsi, le contrat conclu avec Germanwings ne contenait aucune disposition conditionnant le démarrage de l’activité de la compagnie à l’aéroport de Zweibrücken à la réalisation des investissements en cause. La position du TUE vaut tant pour la modernisation de l’ancien terminal que pour la construction du nouveau terminal de cet aéroport.
Il a par conséquent annulé les dispositions de la décision de la Commission du 1er octobre 2014 en ce qu’elles concernent la compagnie Germanwings.
La Commission devra dès lors réexaminer le contrat conclu entre Germanwings et l’aéroport de Zweibrücken sur la base des considérations du TUE et adopter une nouvelle décision à l’issue de son analyse économique du contrat.
Concernant la demande d’accès aux pièces du dossier, elle a été rejetée par le TUE.
Par cet arrêt, le TUE maintient une grande pression sur la Commission et son analyse économique des contrats commerciaux conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes au regard du principe de l’opérateur privé. La Commission devra, à l’avenir, être beaucoup plus prudente lors de l’examen des informations transmises par les États, qui demeurent les seuls interlocuteurs de la Commission dans les procédures en matière d’aides d’État.
Relevons finalement que la même décision de la Commission a fait l’objet d’un recours en annulation de Ryanair en avril 2016.
Annabelle Lepièce, Partner, annabelle.lepiece@cms-db.com
