L’OVAM prévoit des études de sol périodiques
- Un des objectifs de la politique flamande en matière de sols est l’assainissement de tous les sols historiquement pollués pour 2036;
- En coopération avec les villes et communes, tous les terrains à risques sont répertoriés via le projet d’inventaire de l’OVAM, dont il ressort que beaucoup d’entreprises n’ont pas encore honoré leur obligation de réaliser des contrôles périodiques;
- L’obligation de contrôle périodique signifie que les entreprises doivent inspecter régulièrement la qualité de leur sol de telle sorte qu’elles puissent agir avant que la pollution ne devienne grave;
- Afin que les entreprises respectent cette obligation, l’OVAM va prendre contact cette année avec les entreprises concernées. Dans ce cadre, l’attention est en premier lieu dirigée vers les entreprises qui, en raison de leurs activités, ont le plus de chance de polluer le sol;
- Les entreprises qui reçoivent un tel courrier, peuvent prendre contact avec un expert en assainissement des sols pour la réalisation d’un premier contrôle périodique;
- Le non-respect de cette obligation est une infraction environnementale pouvait faire l’objet d’une amende administrative;
- S’il ressort de l’étude que le sol est gravement pollué, il se peut qu’une étude du sol descriptive et un assainissement soient nécessaires.
Le fisc s’attaque à la plus-value immobilière
- Les particuliers qui vendent leur immeuble avec un profit, courent cette année un risque plus élevé de contrôle fiscal;
- Cette vague de contrôle vise les ventes d’immeubles ayant eu lieu en 2014, 2015 et 2016;
- Pour les bâtiments, il est question d’une plus-value imposable si le bien est vendu dans les 5 ans de son acquisition avec un profit, à l’exception des habitations familiales qui étaient occupées pendant au moins 6 mois sur les 12 mois précédant l’acte;
- Pour un terrain, il est question d’une plus-value imposable si le bien est vendu dans les 8 ans de son acquisition avec une plus-value;
- La plus-value à déclarer dans la déclaration fiscale doit être calculée conformément à une formule constante, qui tient compte de la valeur nette de vente et d’une valeur d’acquisition forfaitairement augmentée de 25% et de 5% par année entière écoulée entre l’acte d’acquisition et l’acte de vente, et des frais liés aux travaux d’aménagement exécutés par un entrepreneur sur l’habitation;
- La sanction en cas de déclaration incorrecte, outre le paiement des impôts normalement dus, est une amende administrative de EUR 50,00 à EUR 1.250,00, plus une éventuelle majoration de 10% à 200% de l’impôt éludé.
